Accord sur le budget fédéral après de longues heures de négociations : 1,75 milliards d'euros d'économies supplémentaires

Le gouvernement fédéral avait jusqu’au vendredi 31 mars pour boucler son contrôle budgétaire. Avec un peu d’avance, c’est chose faite. Le budget est remis sur les rails pour les deux prochaines années, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections fédérales de 2024, voire au-delà le temps que les négociations pour un nouveau gouvernement aboutissent.

Cet ajustement budgétaire prévoit des économies sociales de 300 millions d’euros.

Le gouvernement confirme une l’augmentation prévue de la pension minimum en janvier 2024, mais cela sera moins que prévu. Il instaure aussi un impôt minimum sur les bénéfices des grandes multinationales.

Pour la coalition Vivaldi, il s’agissait de revoir la copie budgétaire établie en octobre dernier à la lumière des dernières prévisions en matière de croissance économique et d’inflation, notamment. Autre variable qui a changé la donne depuis octobre : la baisse des prix de l’énergie. Celle-ci, combinée à une inflation plus faible que prévu, a valu au gouvernement de bonnes surprises. Le déficit du budget fédéral s’est amélioré de 3,2 milliards d’euros et le coût du tarif social s’avère moins élevé que prévu.

Cela n’empêche pas la trajectoire budgétaire d’être inquiétante à long terme. A politique inchangée, la Belgique se dirige vers un déficit de 41 milliards à l’horizon 2028.

C’était une question qui divisait les partis de la majorité. Initialement, il avait été prévu de relever progressivement le montant de la pension minimum en quatre fois : en janvier 2021, janvier 2022, janvier 2023 et janvier 2024. Ces derniers mois, le Premier ministre avait mis une option sur la table pour faire des économies et limiter le coût du vieillissement. Il suggérait d’annuler l’entrée en vigueur de la quatrième tranche prévue en janvier 2024. C’est surtout du côté PS que l’on s’opposait à cette idée.

C’est pour le compromis qu’a opté le gouvernement. L’augmentation de la pension minimum est maintenue mais elle sera moindre que prévu. D’un côté de la Vivaldi, on pourra se satisfaire de réaliser des économies. De l’autre, on pourra affirmer que le relèvement de la pension minimum est une réalité.

C’est ce qu’on explique du côté du PS et du cabinet du vice-premier Dermagne dans un communiqué. "L’effort réalisé sur la pension minimum (tout en permettant encore une nouvelle augmentation de près de 2% de la pension minimum au 1er janvier 2024) permet d’assurer la neutralité budgétaire des mesures déjà décidées en juillet, comme cela avait été convenu", écrit-on du côté du cabinet du vice-premier socialiste. On y rappelle aussi que l’objectif du gouvernement, en début de législature, était de relever le montant de la pension minimum à 1500 euros net. "Grâce à trois augmentations consécutives au cours des deux dernières années, la pension minimum atteint 1637 euros bruts aujourd’hui. Le 1er janvier 2024, la pension minimale sera de 1772 euros bruts [1640 euros net, ndlr].  Concrètement, la pension minimum aura augmenté de 37% sous cette législature", précise le cabinet Dermagne.   

Le gouvernement espère aussi faire des économies et générer de nouvelles recettes en mettant plus de demandeurs d'emploi au travail.  Ils seront davantage encouragés, contrôlés et devront être  plus mobiles d'une région à l'autre. 

"Il y a beaucoup d'emplois vacants en Belgique, mais il y a aussi beaucoup de demandeurs d'emploi qui ne travaillent pas, qui pourraient prendre des emplois vacants, ce qui ferait pour le pays moins de dépenses et plus de recettes", expliquait le vice-premier ministre David Clarinval (MR), à l'issue de la conférence de presse. 

Il s’agit en réalité de la transposition en droit belge d’une mesure sur laquelle les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord en décembre dernier et qui va faire l’objet d’une directive européenne.
L’idée est d’instaurer un impôt minimum international. En bref, une entreprise sera soumise à un impôt minimum de 15% indépendamment du pays où elle a son siège.

La directive européenne est elle-même la mise en application d’un accord mondial conclu au niveau de l’OCDE et du G20 en octobre 2021 et qui visait à lutter contre les paradis fiscaux.

"C’est historique. 1785 sociétés sont concernées. Elles paieront désormais une juste contribution c’est-à-dire 634 millions d’euros en plus  [pour 2023-2024, ndlr]", détaille le vice-Premier Dermagne (PS).  Cela concerna les entreprises appartenant à des multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros d’ici fin 2023.

Au rayon "dépenses", 100 millions sont prévus pour les soins de santé, 90 millions pour le marché du travail, et 151 millions pour les dépenses primaires de l'Etat.

Du côté des "recettes", la réforme de la taxe annuelle sur les asbl devrait rapporter 82 millions d'euros. Des recettes accrues au niveau de l'impôt des sociétés devraient générer 355 millions d'euros.  111 millions d'euros devraient venir des taxes et accises, notamment.