Belgique

Actes illégaux au sein des entreprises : les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés pour agir

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S’appuyer sur le personnel des entreprises pour dénoncer et prévenir toutes les formes de transgression des lois et règles européennes, c’est l’objectif d’une directive transposée bientôt dans le droit belge. Elle aurait déjà dû l’être fin 2021 mais la Belgique est rarement en avance dans ces matières pour lesquelles elle a été pointée négativement en septembre 2020 lors du premier rapport sur l’Etat de Droit au sein des pays de l’Union européenne. Il était alors question déjà du manque de protection des lanceurs d’alerte et de l’absence de mesures efficaces de lutte contre la corruption.

Déclencher un signal d’alarme sans risque de représailles

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Illustration © AFP Sebastien Bozon

Cette directive est fondée sur l’idée que les travailleurs sont les mieux placés pour détecter des violations des règles de droit dans leur entreprise. Elle offre dès lors un cadre légal permettant à chacun d’actionner un signal d’alarme selon trois moyens possibles tout en bénéficiant en contrepartie et par principe d’une protection étendue en ce compris une assistance juridique.

La directive prévoit même à l’opposé des sanctions pour tous ceux qui entraveraient la démarche entreprise. Comme l’indique Fabienne Raepsaet, avocate chez Claeys&Engels, la portée de cette protection est large : "Les travailleurs devront pouvoir révéler des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le cadre de leur travail (dans l’entreprise ou dans une autre organisation), ainsi que concernant des tentatives de dissimulation de telles violations."

Mettre fin aux pratiques illégales et favoriser la bonne gouvernance

Avec la mise en œuvre de cette directive, on peut espérer que des affaires comme Nethys ou celle plus ancienne de corruption au sein de la Régie des bâtiments auraient été mises au jour plus rapidement. Car la portée de la directive concerne toutes les catégories de personnes qui ont un lien avec l’entité concernée et n’est pas limitée dans le temps précise Fabienne Raepsaet : "Ce droit sera également reconnu aux anciens travailleurs de l’entreprise, aux candidats, aux travailleurs indépendants, aux actionnaires, aux administrateurs, aux travailleurs des sous-traitants et des fournisseurs, aux bénévoles ainsi qu’aux stagiaires."

Protection étendue à la condition d’informations vraisemblables

Si le principe de la directive est d’assurer une protection aux lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles, (licenciement, mutation, brimades) cette protection n’est pas inconditionnelle.

Des motifs raisonnables de croire que les informations signalées soient véridiques

Le dispositif veut limiter les risques de dénonciations abusives. Il faut dès lors des motifs raisonnables de croire que les informations signalées soient véridiques et que ces informations entrent dans le champ d’application de la réglementation. Si cette condition préalable est réunie, la protection est large puisqu’elle s’applique aussi aux éventuels "facilitateurs" qui aident un lanceur d’alerte au cours du processus de signalement ainsi que les "tiers", collègues ou proches, qui sont en relation étroite avec le lanceur d’alerte.

Trois options pour alerter, en fonction de la situation dans l’entreprise

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Les alertes pourront être effectuées de trois manières différentes, au choix du lanceur d’alerte : soit via la procédure de signalement interne mise en place au niveau de l’entreprise, soit si le lanceur d’alerte craint de ne pas être entendu, via une procédure de signalement externe auprès des autorités compétentes. Enfin troisième possibilité, il peut choisir de procéder par le biais d’une divulgation publique.

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Une opportunité à saisir pour les entreprises et s’y préparer sans attendre

L’application des règles de bonne gouvernance permet de réduire une série de coûts cachés dans l’entreprise. Pour Noel Lambert, avocat au cabinet Sotra, ce nouveau dispositif doit être perçu autrement que comme une contrainte supplémentaire par les dirigeants de l’entreprise : "Dans un esprit positif, le mécanisme deviendrait alors un outil permettant de corriger et d’améliorer le fonctionnement de l’entité concernée. Le système d’alerte interne peut donc participer à la bonne gouvernance, tant des entités publiques que des entreprises". A cet égard, la transposition de la directive n’étant plus qu’une question de mois tout au plus, mieux vaut prendre les devants en s’y préparant. Les entreprises du secteur privé de 50 travailleurs ou plus seront en effet tenues de mettre en place une procédure de signalement interne. Elles disposeront pour cela d’un délai jusqu’à fin 2023 pour implémenter le nouveau dispositif.

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