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Affaire du "gâteau gay" nord-irlandais : la CEDH ne se prononce pas

La boulangerie de Belfast qui a refusé de faire le "gâteau gay" en 2015
06 janv. 2022 à 10:17Temps de lecture2 min
Par Belga

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé jeudi irrecevable la requête d’un activiste gay nord-irlandais, dans une affaire révélant la division de la société nord-irlandaise au sujet du mariage homosexuel finalement légalisé dans ce territoire du Royaume-Uni en 2019. L’affaire dite du "gay cake" a été suivie au fil des années par les médias britanniques. La CEDH refuse de se prononcer car elle estime que tous les recours internes n’ont pas été épuisés.

Le plaignant s’appelle Gareth Lee, un quinquagénaire de Belfast, en Irlande du Nord, activiste pour les droits de la communauté gay et LGBT locale. Il avait commandé en 2014 un gâteau personnalisé auprès d’une boulangerie de sa ville, pour une fête privée. Problème : le couple propriétaire de la chaîne de boulangerie Ashers Baking Company, les McArthur, de religion chrétienne, ont par la suite refusé de préparer et livrer la commande, à cause du message pro-mariage gay que le client avait demandé d’inclure dans le glaçage du gâteau. Le dessin qu’il avait transmis lors de la commande comprenait l’inscription "Support Gay Marriage" et le logo de l’organisation pour laquelle il était actif, nommée QueerSpace, avec les personnages Bert et Ernie, marionnettes célèbres de l’émission télévisée Sesame Street.

La boulangerie a, un peu plus tard, communiqué son refus et proposé un remboursement. Le gâteau a finalement été commandé auprès d’un autre établissement.

Gareth Lee a obtenu gain de cause devant la justice locale, celle-ci estimant qu’il y avait bien eu discrimination à son encontre, en 2015 puis une nouvelle fois en appel. Mais le couple McArthur, soutenu par un lobby chrétien fondamentaliste, a traîné l’affaire jusqu’à la Cour suprême du Royaume-Uni, qui a quant à elle suivi ses arguments et renversé la décision. Le couple maintient depuis le début de l’affaire ne pas avoir refusé la commande sur base de la supposée orientation sexuelle du client, mais uniquement parce qu’il estimait le message demandé contraire à ses convictions et ne souhaitait pas participer à la promotion du mariage homosexuel.

Le plaignant s’est alors tourné vers la CEDH, contre le Royaume-Uni, estimant que la Cour Suprême avait interféré de manière disproportionnée dans ses droits.

L’arrêt était attendu jeudi, mais la juridiction basée à Strasbourg (France) a finalement déclaré la requête irrecevable, pour cause de non-épuisement des voies de recours internes.

 

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