Affaire Fortis prescrite: "Les affaires financières ont pâti de l'investissement dans la lutte anti-terroriste"

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07 sept. 2020 à 18:07 - mise à jour 07 sept. 2020 à 18:07Temps de lecture3 min
Par Catherine Tonero

Près de 12 ans d'enquête et un dossier finalement prescrit par la chambre du conseil de Bruxelles... L'affaire Fortis fait partie des 10.000 affaires pénales qui traînent devant les tribunaux belges depuis plus de dix ans... Une enquête pour rien? Comment rendre la justice plus efficace? Pour en débattre sur la plateau de CQFD: Sabrina Scarna, avocate fiscaliste au cabinet Tetra Law et Damien Vandermeersch, avocat général à la cour de cassation, professeur de procédure pénale à l'UCLouvain.

On sait que le temps joue contre la justice

Un fiasco judiciaire, l'affaire Fortis? "La prescription veut dire que dans son délais, la justice n'est pas parvenue à mener l'affaire en bout de course en terme de procès. C'est le risque des dossiers "mammouth"", répond Damien Vandermeersch ajoutant: "La question à se poser c'est: la problématique pénale était-elle la problématique principale? [...] On sait que le temps joue contre la justice et c'est la démonstration ici, mais c'est aussi les moyens qu'on se donne [...] On a investi dans la lutte contre le terrorisme, il faut savoir que ça s'est fait au dépens des matières financières".

Sabrina Scarna explique qu'une instruction judiciaire prend du temps car "chacun participe à la manifestation de la vérité". "Le problème reste la clôture de l'instruction", poursuit Damien Vandermeersch, "c'est un moment-clé pendant lequel on tire souvent ses dernières cartouches, ça prend un temps énorme. Il faudrait peut-être, lors du règlement de la procédure, faire de meilleurs choix".

Qui trop embrasse, mal étreint

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Quid des transactions pénales?

La transaction pénale est une alternative aux poursuites pénales classiques. Pour éviter la comparution devant un tribunal, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie de payer une certaine somme d'argent. Le procédé présente l'avantage de ne pas engorger les juridictions et d’éviter une prescription éventuelle des faits si les tribunaux ont tardé... C'est aussi une rentrée d’argent conséquente pour les caisses de l’État. Mais pour de nombreux observateurs,
c'est surtout une justice à deux vitesses, qui permet aux personnes qui en ont les moyens d'éviter un procès.

Damien Vandermeersch prend l'exemple de l'accord passé entre la banque HSBC et le Parquet bruxellois l'an dernier: abandon des poursuites pour fraude fiscale contre près de 300 millions d'euros. "De toutes façons, le risque pénal était une amende en fin de course. On ne met pas une société en prison. Lorsqu'on sait que le risque pénal ne sera jamais la prison, si on fait un bref procès mais avec un montant significatif, soit trois ou quatre fois ce qu'on a fraudé, cela peut devenir une peine significative", estime l'avocat général à la cour de cassation.

Quand la lenteur de la justice pose problème

"Il existe une figure parallèle, la médiation pénale, au fond pour ceux qui ont moins de moyens, mais on la développe très peu", regrette-t-il, "or ça devrait être développé de façon parallèle, pour éviter cette justice à deux vitesses". Sabrina Scarna rappelle que certaines personnes font appel à la transaction pénale parce que la lenteur de la justice leur pose problème: "le lynchage d'une enquête pénale en cours les met parfois dans une situation telle qu'il vaut mieux clôturer le dossier".

Pour l'avocate fiscaliste au cabinet Tetra Law, rendre la justice plus efficace passe par des solutions hors tribunal: "c'est ce vers quoi on tend au niveau civil, au niveau pénal, avec la transaction ou la médiation, permettant de restaurer un dialogue et mieux responsabiliser une personne qui a préjudicié une autre". "Le pénal ne peut pas tout faire, il y a des réfomes nécessaires à faire et surtout des procédures à simplifier", conclut pour sa part Damien Vandermeersch.

Ce Qui Fait Débat, chaque jour à 18h20 sur La Première et 20h sur La Trois. L’entièreté de l’émission à revoir ci-dessous:

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