Les avocats de l’ancien député Christian Van Eycken et de son épouse Sylvia Boigelot, Me Kennes et Me Preumont, ont demandé, mercredi à la quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La défense considère que la culpabilité, contestée par le couple, doit être débattue devant la cour d’appel du Hainaut, alors que celle-ci n’a été invitée qu’à se prononcer sur la peine, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation.
Pour rappel, le couple avait été condamné à 23 ans de prison en première instance, puis à 27 ans de prison en appel à Bruxelles pour l’assassinat de Marc Della, tué chez lui d’une balle dans la tête en 2014. Le procès avait été correctionnalisé avec la loi Pot-pourri. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, invitant la cour d’appel du Hainaut à réexaminer l’affaire uniquement sur la peine.
