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Allocation-loyer : les bénéficiaires auraient perdu 6 mois en cas de report du lancement, affirme Ben Hamou

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19 sept. 2022 à 18:45Temps de lecture3 min
Par Belga, édité par Théa Jacquet

La secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) a affirmé lundi que sans le maintien de l'échéance d'octobre 2021 pour la mise en route de l'allocation-loyer à Bruxelles - à un moment où l'administration proposait un report à mars 2022 -, les bénéficiaires auraient perdu six mois d'allocation.

À l'occasion de la séance de rentrée du Parlement bruxellois Ben Hamou était interpellée sur le résultat de l'audit interne de l'administration concernant le retard à l'allumage du démarrage du nouveau dispositif d'aide au logement en Région bruxelloise

L'audit a notamment mis en exergue un certain nombre de manquements notamment administratifs. Il a notamment révélé que l'administration avait sollicité en vain un report de la date de mise en oeuvre du dispositif en raison du retard dans la mise en place de l'outil informatique nécessaire à celle-ci.  

De nombreuses critiques de la part de l'opposition

Nombre de députés ont adressé une série de questions assorties de critiques à la secrétaire d'État. Les plus acerbes ont émané de l'opposition MR, PTB, N-VA et Les Engagés. 

"On vous a soutenue. Le texte de la réforme était de bonne facture, mais pour la mise en oeuvre attendue depuis longtemps, c'est un échec : des milliers de demandes non traitées pendant un an ; des manquements évidents dans la préparation IT ; le maintien de l'échéance d'octobre 2021; une administration en sous-effectifs - 4 ETP pour les demandes d'allocation-loyer en octobre et une augmentation d'effectifs seulement en juin-. Tout ça pour ça", a lancé Vincent De Wolf (MR). 

"En octobre, vous avez promis à 12.000 familles qu'elles percevraient une allocation-loyer. Vous ne respectez pas vos promesses", a ajouté Françoise De Smedt (PTB), en pointant elle aussi les observations les  les plus critiques de l'audit. 

Céline Fremault (Les Engagés) n'a pas été plus tendre en évoquant pour le surplus le non respect de la législation sur les marchés publics pour l'attribution du marché IT.    

"Si j'avais attendu le 28 mars 2022 - date de livraison de l'outil de traitement et de paiement de l'allocation - pour publier la décision de mise en œuvre, les bénéficiaires auraient perdu jusqu'à 6 mois d'allocation", a répondu Nawal Ben Hamou.

Le premier projet d'envergure

Selon la secrétaire d'État, le rapport d'audit pointe certaines erreurs, mais en aucun cas, des dysfonctionnements structurels ou des malversations. Le rapport d'audit relève d'ailleurs que le nouveau système allocation loyer est le premier projet d'envergure qui permet d'avoir accès aux données de citoyens, "une réforme majeure de la réglementation qui va permettre de mettre à jour automatiquement les données des demandeurs".

Ben Hamou a aussi souligné le fait que l'audit avait confirmé que la nouvelle allocation de loyer constituait une amélioration considérable par rapport à l'ancien système. Il montre que depuis la réception de l'outil informatique, l'administration a pu traiter 12.000 dossiers en cinq mois, alors que sous la législature précédente, 36 à 56 dossiers ont été traités l'année de l'entrée en vigueur de la réglementation antérieure.

Pour elle, la principale critique du rapport d'audit - le respect de la date du 1er octobre 2021 pour le début du traitement des dossiers - doit être nuancée. La réforme avait été annoncée dans la déclaration du gouvernement et dans le Plan d'Urgence pour le Logement. 

Le ministre en charge de la Digitalisation, Bernard Clerfayt (DéFI) a reconnu qu'il y avait eu une augmentation du budget de 597.233€ à 851.868€ pour pallier des problèmes de qualité des bases de données fédérales utilisées, pour répondre à des demandes supplémentaires de Bruxelles Logement ou encore pour permettre aux équipes d'accélérer certaines phases du projet. Le tout s'est fait dans le respect des marchés publics avec un passage systématique à l'Inspecteur des Finances.

Le ministre a reconnu les difficultés à se conformer à la protection des données européennes en raison de l'utilisation de la solution Salesforce, une solution cloud américaine. Le secteur des IT est désormais dominé par de grands acteurs américains.

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