Belgique

Amende ou dette fiscale : un fichier permet à la douane de saisir votre voiture en cas de refus de payer

Douane – contrôle

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19 août 2022 à 10:18Temps de lecture1 min
Par Patrick Michalle

Jusqu’ici en cas d’amendes pénales impayées, il était déjà possible de saisir le véhicule d’un contrevenant pour autant qu’une procédure de contestation ne soit pas engagée et encore en procédure.

Si la douane physique n’existe plus dans l’espace Schengen, le service des douanes est plus actif que jamais via ses patrouilles mobiles sur l’ensemble des routes du pays pour contrôler tous les types de véhicules, en particulier les camions.

L’innovation, c’est qu’une loi permet désormais d’étendre la saisie de véhicule non seulement à ceux qui ne paient pas leurs amendes pénales mais aussi à ceux qui ne règlent pas leurs dettes à l’égard du fisc. En clair : toute dette due à l’Etat.

Un fichier de demandes de saisies

Le procédé est rapide car automatisé via un signalement informatique au système de caméras ANPR qui enregistrent les plaques de véhicules. Lors d’un contrôle par les services de douane - ce qui se fait au quotidien au moyen d’un scanner – l’information apparaîtra sur le terminal via un fichier programmé de demandes de saisies du véhicule et ces fonctionnaires assermentés pourront procéder à l’interception du véhicule et à sa saisie.

Invitation à payer préalable à la saisie

Précisons que ce système qui existe déjà pour les amendes pénales impayées ne prévoit pas une saisie automatique. Les douaniers doivent préalablement inviter le propriétaire du véhicule à payer la dette sur place à l’aide du terminal de leur véhicule de fonction, et ce n’est qu’en cas de refus ou d’impossibilité matérielle que le véhicule fait l’objet d’une saisie.

Des garde-fous pour éviter les abus

Pour Florence Angelici, porte-parole du SPF Intérieur, des garde-fous sont fixés dans le cadre de la nouvelle loi. La sélectivité restera la règle : "On ne va pas saisir dès qu’il y a la moindre amende. Cela veut dire que les véhicules qui arriveront dans les fichiers ANPR seront le résultat d’un tri où seuls les mauvais payeurs seront visés : ceux qui ont reçu plusieurs sommations de paiement sans résultat et pour lesquels il n’y a aucun autre moyen de recouvrement ".

Ce dispositif se veut avant tout un moyen d’incitation fort à payer le montant dû à l’Etat : "On est vraiment en bout de courses pour avoir aussi une équité de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui paient correctement", précise Florence Angelici.

Douanes: sujet JT 02/07/2022

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