Justice

Application des peines de deux à trois ans de prison. Dès ce 1er septembre, passage obligatoire derrière les barreaux

Image d’illustration d’un détenu en prison

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01 sept. 2022 à 04:00 - mise à jour 01 sept. 2022 à 06:05Temps de lecture2 min
Par Melanie Joris du service judiciaire

À partir d’aujourd’hui, les personnes condamnées à des peines de deux à trois ans devront les exécuter en prison. Jusqu’à présent, une très grande majorité de ces condamnés purgeaient leur peine via un bracelet électronique. C’est désormais fini. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut " mettre fin au sentiment d’impunité ".

En prison, oui, mais pas longtemps

Le changement majeur, c’est que chaque personne condamnée à une peine de deux à trois ans devra d’abord se rendre en prison. Elle pourra ensuite introduire une demande auprès du juge d’application des peines pour demander une modalité particulière d’exécution de sa peine, comme une surveillance électronique. La demande pourra être formulée dès le tiers de la peine de laquelle on retire 6 mois. Exemple : une personne condamnée à 27 mois de prison pourra demander un bracelet électronique dès son troisième mois de détention (27 : 3 moins 6 mois).

Autre modalité possible : la libération conditionnelle ou encore la détention limitée. Le condamné peut passer la journée à l’extérieur de la prison pour travailler, suivre une formation ou pour des raisons familiales. Il doit, par contre, passer la nuit en prison.

Pour obtenir un aménagement de sa peine, le détenu devra évidemment satisfaire une série de conditions, comme le fait de ne pas représenter un risque grave pour l’intégrité physique d’autres personnes.

Un problème de places

Qui dit application des courtes peines, dit aussi afflux important de détenus dans les prisons du pays. Les directeurs et directrices d’établissements s’attendent à subir une forte pression alors que la surpopulation est déjà une réalité. À la date du 31 août 2022, il y avait 10.919 détenus en Belgique pour 9.679 places.

Pour rendre cette mesure applicable, de nouvelles places sont en train d’être créées que ce soit dans de nouvelles prisons comme à Haren et Termonde ou dans des maisons de détention. Mais le projet connaît quelques difficultés. Sur les quinze maisons de détention prévues, seules trois ont ouvert leurs portes.

Fin des peines par défaut de 37 mois

Contactée, l’Association syndicale des magistrats (ASM) se dit favorable à l’application des courtes peines. "Quand un juge considère qu’une personne doit passer six mois en prison, c’est qu’il s’agit de la juste peine et il faut qu’elle soit appliquée", déclare Marie Messiaen, présidente de l’ASM.

La présidente confirme également l’effet pervers qui s’est développé ces dernières années. Sachant que les courtes peines n’étaient pas appliquées, certains juges avaient tendance à infliger une peine "par défaut" de 37 mois. Juste au-dessus de la limite des trois ans pour imposer effectivement le passage par la case prison.

Cela dit, même si l’association estime que les courtes peines doivent être purgées, ses membres savent bien que, dans la pratique, cela reste très compliqué. Marie Messiaen : "Pour l’instant, ce n’est pas possible. Il n’y a pas de place, pas d’accompagnement, pas assez d’effectifs dans les tribunaux d’application des peines".

La prochaine étape prévue pour 2023 par le ministre de la Justice, c’est d’imposer l’exécution des peines inférieure à deux ans.

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