Le ministre fédéral du Travail Pierre-Yves Dermagne a fait parvenir jeudi matin aux partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) un projet de texte législatif visant à réformer plusieurs aspects des réglementations en matière de licenciement collectif et de transfert d’entreprise, connue sous le nom de "loi Renault", a-t-il fait savoir jeudi en séance plénière de la Chambre.
Le projet de loi comprend 7 mesures. Il prévoit notamment d’établir une obligation supplémentaire d’information du cessionnaire vis-à-vis des travailleurs qu’il compte reprendre, afin que ces derniers puissent être fixés quant à leur avenir.
"Il est prévu aussi d’instaurer une solidarité temporaire de l’employeur cédant vis-à-vis des dettes dues aux travailleurs à la suite de leur transfert", a-t-il annoncé, en réponse aux questions de Chanelle Bonaventure (PS), Sophie Rohonyi (DéFI), Anja Vanrobaeys (Vooruit) et Gaby Colebunders (PVDA-PTB) à propos de Delhaize.
Le projet de loi contient aussi des mesures déjà proposées au CNT par les prédécesseurs du ministre Dermagne. Elles visent notamment à élargir le champ d’application de la procédure Renault, via une augmentation de la période de référence de 60 à 120 jours. Il prévoit aussi "une meilleure prise en compte de l’impact des licenciements collectifs sur les entreprises sous-traitantes" et de "rendre obligatoire l’adoption d’un plan social prévoyant des mesures de réintégration des travailleurs affectés."
