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Asile et migration en Belgique: le règlement de Dublin, c'est quoi ?

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26 août 2022 à 17:41 - mise à jour 27 août 2022 à 08:25Temps de lecture6 min
Par Lavinia Rotili

Ce vendredi, Nicole de Moor (CD&V), la secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration a été au nouveau centre d’accueil "Dublin" à Zaventem. Depuis mercredi, ce centre est opérationnel pour augmenter le flux de sortie des demandeurs d’asile du réseau d’accueil de Fedasil. Le centre est déjà rebaptisé "Dublin", du nom du célèbre règlement qui régit les procédures de demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Mais en quoi consiste ce règlement, régulièrement évoqué dans la presse et remis en question par les politiques ? Faisons le point.

Tout d'abord, quand on parle du règlement de Dublin, on fait référence au règlement de Dublin III, qui date du 26 juin 2013 (et consultable ici). La première mouture du règlement date de 1990 : c'était une convention réunissant plusieurs États, dont la Belgique. La convention est ensuite devenue un règlement en 2003. Dix ans plus tard, on est arrivé à Dublin III. 

Son objectif est de déterminer quel État de l'Union européenne est responsable d'examiner la demande d'asile d'une personne exilée et qui arrive sur le sol européen.

Le principe du Règlement est qu'un seul État doit s'occuper de la demande d'asile d'une personne, afin d'éviter qu'il décide d'introduire sa demande d'asile dans un pays après avoir été rejeté par un autre. 

Désormais, le règlement vaut dans les 27 États de l'UE, mais aussi en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein qui font partie de ce que l'on appelle "l'Espace Dublin". 

Une autre balise mise par le règlement concerne le statut de la personne : le règlement de Dublin s'applique seulement pour une procédure d'asile. Si le migrant en question a déjà obtenu une protection internationale dans un autre pays (statut de réfugié, par exemple), cela retombe sous le Règlement de Dublin. En Belgique, ce sera le Commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) qui s'occupera de sa demande d'asile. 

Beaucoup de critères...

Concrètement, lorsque une personne introduit sa demande, il faut déterminer dans quel pays sera traitée la demande d'asile. Pour trancher, on applique les critères établis par le règlement. 

"Le Règlement a été établi pour répartir les demandeurs d'asile sur le territoire européen. Deux sont les grandes règles prises en compte pour déterminer à quel pays revient la responsabilité : le pays qui délivre un visa au demandeur d'asile et le pays d'arrivée du candidat", explique Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH).

D'autres critères existent : ils sont liés à la présence des membres de la famille, au statut du migrant (mineur non accompagné, personne qui dépend de l'assistance d'un membre de la famille), etc. Si les conditions pour appliquer le premier critère ne sont pas remplies, on passe au deuxième et ainsi de suite. 

Pour protéger les migrants, le règlement statue aussi que si l'État considéré comme responsable de la demande d'asile présente des problèmes systémiques au niveau de l'accueil et/ou de la procédure d'asile, une personne ne peut pas y être envoyée. Cette mesure fait suite à une décision de la Cour européenne des droits humains. L'avantage pour le demandeur d'asile c'est que si cette règle n'est pas appliquée, celui-ci peut contester la décision à travers un recours. 

Le critère de l'État d'arrivée prévaut sur les autres

Dans les faits, le critère qui est le plus souvent utilisé est le quatrième : l'Etat où le demandeur d'asile est arrivé en premier. L'application de ce critère fait grincer des dents aux pays du Sud de l'Europe, notamment la Grèce, l'Italie ou l'Espagne, qui donnent sur la Méditerranée et qui sont plus faciles d'accès par bateau.

Une norme totalement dépassée

Pour Alexis Deswaef, "C'est une norme totalement dépasséeA l'époque où le règlement a été établi, les candidats à l'asile arrivaient essentiellement en avion. Depuis, avec la sévérité accrue des contrôles dans les aéroports, cela a changé : ils entreprennent la route principalement par terre ou par la mer. Dès lors, le critère du pays d'arrivée pénalise les pays comme l'Italie, la Grèce et l'Espagne. Lors de la crise migratoire entre 2015 et 2016, l'Italie avait tiré la sonnette d'alarme, mais c'est resté lettre morte." 

Douloureuse pour les candidats à l'asile, désavantageuse pour les États

Le constat est similaire du côté de Sotieta Ngo, directrice du Ciré, l'association de Coordination et d'initiatives pour réfugiés et étrangers. "Cette logique est douloureuse pour les candidats à l'asile, désavantageuse pour les États. La norme telle qu'elle a été pensée en 1990 convenait aux conditions de l'époque. Ensuite, on a continué à avancer avec une répartition entre les États membres sans harmonisation des régimes entre les États européens." 

Une exception à la règle

Pourtant, rappelle Alexis Deswaef, il serait possible de ne pas suivre ce principe du pays d'arrivée. Il suffirait pour un pays de faire appel à la "clause de souveraineté", qui lui permet de ne pas transférer un migrant vers le pays considéré comme responsable. "La possibilité existe, mais les États ne l'utilisent pas. C'est un manque de solidarité énorme. Finalement, le règlement tel qu'il est aujourd'hui avantage bien certains États au détriment d'autres", explique l'avocat. 

À cela, ajoutez qu'un demandeur d'asile peut, pour des raisons particulières, demander au pays où il a introduit sa demande de la traiter même si ce n'est pas le pays qui est en théorie responsable. Mais, dénonce le Ciré, la Belgique applique les critères de Dublin de manière trop stricte et ne fait que rarement recours à ces deux clauses pour éviter les "appels d'air".

Pour les deux experts interrogés, le système de Dublin prend également en compte une notion de "famille" trop restreinte. En l'état, seule la famille nucléaire (conjoints et enfants) sont pris en compte. Le résultat est que si un proche d'autre nature se trouve dans un pays, ce n'est pas pris en compte. "Or cela pourrait changer les choses, selon Sotieta Ngo. "Je pense également que la présence d'un réseau professionnel pour le migrant n'est pas non plus suffisamment prise en compte, alors que le fait d'avoir des connaissances ou d'avoir fait des études dans un pays peut être un facteur important pour l'intégration."

Les chances d'obtenir l'asile varient de 0 à 80% selon le pays

Un autre aspect contesté du système concerne les disparités entre les pays. "Les chances d’une personne d’obtenir une protection varient de 0 à 80%, selon le pays où elle fait sa demande, regrette Sotieta Ngo, directrice du Ciré. Les disparités entre pays sont gigantesques si on regarde les conditions d'accueil ou celles de la procédure. Des pays comme la Hongrie ne se cachent pas de vouloir reconnaître le moins possible de statuts de protection."

C'est ce qui explique, pour elle, le "shopping de l'asile": "Tant qu'il y aura des disparités, il est évident que celles et ceux en quête de protection internationale essaieront de contourner le système. Si on veut l'éviter, il faut s'assurer qu'il n'y ait pas d'intérêt à changer d'État."

Si le système est aussi souvent critiqué, les politiques ont à plusieurs reprises affiché une volonté de le changer.

Il faut modifier le système, parce que son dysfonctionnement pourrait entraîner la fin de l'UE

Un texte dit "Dublin IV" était envisagé en 2016, mais il a été enterré face aux dissensions internes. En septembre 2020, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé vouloir "abolir le règlement de Dublin".

À l'époque, la Commission avait proposé "un nouveau pacte pour l'asile et la migration”, basé sur le consensus politique, la solidarité entre les États et la relocalisation pour les États volontaires - accompagnée d'un financement. Entre-temps, la crise du coronavirus et la guerre en Ukraine sont passées par là. Aujourd'hui, Dublin III est toujours en vigueur. 

Ce système pourrait entraîner la fin de l'UE

"L'Europe a pourtant intérêt à modifier ce système : il pourrait entraîner la fin de l'UE. Si on considère la gestion de la migration et l'absence de solidarité en Europe, il ne faut pas s'étonner de voir que l'extrême droite est favorite pour les prochaines élections en Italie. En matière de migration, les États - et la Belgique aussi - en appellent à des plans de répartition au niveau européen. Pourtant, à chaque plan de répartition censé compenser les effets du règlement de Dublin, la Belgique les a refusés", critique Alexis Deswaef. 

Le centre "Dublin" de Zaventem fortement critiqué

Aujourd'hui, alors que la Belgique est pointée du doigt pour la lenteur dans le traitement des dossiers et les conséquences qui en résultent, notamment un manque de places d’accueil dans les centres de Fedasil, la secrétaire d'État a été visiter le nouveau centre d’accueil "Dublin" à Zaventem.

Y seront accueillis les demandeurs d'asile concernés par "des cas Dublins", pour lesquels les discussions entre états sont en cours.

Un moyen pour les expulser plus rapidement

Pour Alexis Deswaef, ce centre, "c'est du grand n'importe quoi. C'est juste un moyen pour les expulser plus rapidement. On va passer du temps à renvoyer les gens à la place d'organiser une vraie répartition où la règle en vigueur serait la solidarité."

La directrice du Ciré se demande, elle aussi, s'il n'était pas mieux de chercher des solutions plus durables. "Je trouve que c'est un peu pathétique : ce centre était déjà un centre d'accueil. Là, il s'agit d'envoyer un signal : on fait comprendre que la place de  ces personnes n'est pas en Belgique et on les met dans un centre proche de l'aéroport, qui est oui, un centre d'accueil, mais qui rassemble davantage à un centre d'accueil de retour pour tous les "cas Dublin" qui attendent l'issue de la procédure."

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