Attention aux conditions qu’il faut respecter pour pouvoir bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement quand vous achetez un bien à Bruxelles. Le médiateur fédéral tire la sonnette d’alarme et demande au SPF Finances de mieux informer des risques encourus.
L’abattement, pour faire simple c’est le fait de ne pas devoir payer de taxe sur la première tranche de 175.000 euros de l’achat de votre bien, une économie d’un peu plus de 20.000 euros. Mais il y a donc des conditions pour en bénéficier. Parmi celles-ci : se domicilier dans ce bien au plus tard deux ans après l’achat et y rester au minimum 5 ans. Conditions pas toujours respectées. Chaque année, des centaines de nouveaux propriétaires se retrouvent à devoir rembourser cet avantage fiscal, en plus d’une importante pénalité.
C’est le cas de cette jeune bruxelloise d’une vingtaine d’années qui préfère rester anonyme. En 2018, elle cherche à acheter un logement. "Je fais mes comptes et je sais que je peux bénéficier de l’abattement. Et du coup, je peux acheter cet appartement à Ixelles grâce à cet avantage".
Mais après l’achat, elle découvre que les travaux à réaliser sont plus importants que prévu et nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme qui tarde à être délivré. "Il y a eu premièrement la délivrance du permis qui a bloqué le chantier pendant la première année. Et puis il y a eu le Covid qui a mis les travaux à l’arrêt. Bref impossible d’emménager dans le délai de deux ans. J’ai déménagé un mois plus tard".
Un mois trop tard aux yeux de l’administration qui lui réclame le remboursement de l’avantage fiscal plus une pénalité soit 29.000 euros. Ce n’est pas un cas isolé. Chaque année environ mille nouveaux propriétaires en Wallonie et à Bruxelles sont mis à l’amende par l’administration.
"Le SPF finance, sur son site internet, n’informe pas clairement ou suffisamment des conséquences en cas de non-respect de l’une de ces deux conditions" explique Jérôme Aasse, le médiateur fédéral francophone. C’est la raison pour laquelle ses services ont soumis deux recommandations à l’administration. "Nous demandons au SPF Finances d’envoyer un courrier de rappel aux personnes concernées six mois avant la fin du délai dans lequel on doit s’installer dans son habitation. Nous demandons également à l’administration de proposer des plans de paiement jusqu’à 60 mois". Aujourd’hui, ils sont limités au maximum à 36 mois et il n’en est fait quasiment aucune publicité. Un peu court, quand il faut débourser près de 30.000 euros.
