La société bpost, opérateur historique des services postaux en Belgique, s’expose toujours au paiement d’une amende de 37,4 millions d’euros pour abus de position dominante, malgré une première annulation de cette amende en 2016, aux termes d’un arrêt rendu mardi par la Cour de Justice de l’Union européenne.
En juillet 2011, puis en décembre 2012, bpost avait été condamnée à des amendes de 2,3 millions d’euros et de 37,4 millions pour avoir offert aux gros expéditeurs d’envois, depuis 2010, un rabais tarifaire différent selon qu’ils étaient simples expéditeurs ou intermédiaires, une pratique jugée discriminatoire.
La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination ("non bis in idem": nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).
Non bis in idem
Mais la Cour de cassation a annulé cette dernière décision et renvoyé l’affaire devant la cour d'appel de Bruxelles, qui a interrogé la Cour de Justice de l’UE sur les contours du principe du "non bis in idem".
La Haute juridiction européenne s’est prononcée ce mardi : il n’est pas interdit qu’une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la concurrence lorsque, pour les mêmes faits, elle a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour non-respect d’une réglementation sectorielle (par exemple, la réglementation du secteur postal régissant les activités de bpost), a-t-elle dit.
Ce cumul de poursuites et de sanctions est toutefois conditionné par l’existence de règles précises permettant de prévoir quels actes ou omissions sont susceptibles d’en faire l’objet, ainsi que par la coordination entre les deux autorités compétentes, prévient-elle. Les deux procédures doivent aussi avoir été menées de manière suffisamment coordonnée, dans un intervalle de temps rapproché, et l’ensemble des sanctions imposées doit correspondre à la gravité des infractions commises.
Armée de ces précisions, la cour d'appel de Bruxelles doit désormais trancher le litige.
