La Commission européenne a annoncé jeudi lancer la première étape d'une procédure en infraction contre le Royaume-Uni, à qui elle reproche de ne pas respecter les termes de l'accord de retrait de 2019. En cause : son projet de loi controversé qui revient en partie sur l'accord du Brexit.
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"La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. C'est la première étape d'une procédure d'infraction", a annoncé la présidente de l'exécutif européen, Ursula von der Leyen, dans une brève allocution.
Le gouvernement britannique dispose désormais d'un mois pour répondre à la plainte de la Commission, qui évaluera ensuite cette réponse et pourrait alors demander au Royaume-Uni de faire marche arrière, faute de quoi elle fera appel à la Cour européenne de justice.
Le projet de loi britannique sur le marché intérieur qui autorise des dérogations à l'accord de divorce négocié avec les européens et ratifié par les deux parties a été adopté le 29 septembre par la Chambre des communes.
Londres reconnaît qu'il transgresse en partie le droit international mais Boris Johnson le justifie par la nécessité, a-t-il dit, de protéger la province nord-irlandaise des
"ambiguïtés" présentes dans les textes déjà conclus avec Bruxelles.
