Brexit : la Cour suprême britannique confirme la légalité du protocole nord-irlandais, mettant un terme à la saga juridique

Négocié et signé en même temps que l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le protocole nord-irlandais maintient de fait la province britannique, qui dispose de la seule frontière terrestre britannique avec l'UE, dans le marché unique européen, tout en prévoyant des contrôles pour les marchandises en provenance de Grande-Bretagne. Le texte vise à la fois à préserver l'accord de paix de 1998, qui a mis fin à trois décennies de conflit sanglant sur l'île, en évitant le retour d'une frontière douanière dure entre la République d'Irlande (membre de l'UE) et la province britannique d'Irlande du Nord, et à protéger l'intégrité du marché unique européen.

S'il n'a jamais été intégralement mis en œuvre, en raison de périodes de grâce sur les contrôles pour des produits comme la viande non surgelée ou les médicaments, le protocole est source de tensions qui ont entraîné courant 2022 la réouverture de discussions entre Londres et Bruxelles. Londres demande notamment à l'UE d'alléger les contrôles douaniers entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, fustigés par les unionistes nord-irlandais. Les Britanniques réclament également que le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui supervise l'application du protocole, soit supprimé ou atténué.