Le droit de gestion publique peut s'exercer de manière volontaire, avec l'accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligeant.
Selon la secrétaire d'Etat au logement, Nawal Ben Hamou (PS), cet outil est très utile pour remettre un bien inoccupé ou insalubre sur le marché après rénovation à un loyer abordable mais en presque 20 ans, il n'a été que trop rarement utilisé. Trois procédures volontaires sont actuellement en cours à Forest et Saint-Gilles et aucune procédure forcée n'a pu aboutir.
La réforme qui doit encore obtenir le feu vert du parlement bruxellois vise à lever les obstacles qui rendaient difficile le recours au droit de gestion publique, a-t-elle ajouté, à l'issue de la réunion du gouvernement.
Concrètement, le projet d'ordonnance propose une clarification de la procédure pour que chaque étape de celle-ci soit non seulement accessible pour les opérateurs de gestion publique mais aussi compréhensible pour les propriétaires susceptibles d'être visés par cette mesure.
Le propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu'après le remboursement intégral du solde des frais engagés par l'opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) et après la signature d'un bail par un premier locataire au barème A(gence)I(mmobilière)S(ociale). De cette façon l'objectif du droit de gestion publique de remettre le bien sur le marché est garanti.
Pendant toute la durée de la gestion publique, le loyer est conforme au montant de loyer AIS. Même en cas de reprise anticipée du bien, le loyer est plafonné pendant une période de 9 ans à dater de la prise en gestion.
L'avance aux communes pour le coût des travaux de rénovation d'un bien pris en gestion publique sera doublée: elle passera de 50.000 à 100.000€.
La répartition du produit des amendes "inoccupation" sera également revue afin d'alimenter le Fonds "Droit de Gestion Publique" qui dispose déjà d'un solde de 5 millions € : 75% seront versés dans le Fonds et 25% seront versés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour qu'elle puisse développer sa politique en matière de logement.
Bruxelles Logement mettra une équipe de soutien de huit personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux, etc.) à disposition des communes et des CPAS. Chaque commune disposera en outre d'un ETP financé par la Région pour remettre ces logements sur le marché locatif.
