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Bruxelles : le texte interdisant les loyers abusifs approuvé en commission logement du parlement

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08 juil. 2021 à 17:49Temps de lecture2 min
Par Barbara Boulet

Les députés bruxellois siégeant en commission du logement ont approuvé cet après-midi une proposition d’ordonnance émanant d’élus de la majorité, PS en tête, et visant à interdire les loyers abusifs dans la capitale. Selon le texte, un loyer est abusif lorsqu’il dépasse de plus de 20% les prix de référence déterminés dans une grille des loyers actualisée ou que ce logement présente des "défauts de qualité substantiels".

Une commission paritaire sera chargée d’évaluer cet éventuel abus, lorsqu’elle sera saisie par un locataire (voire par un propriétaire). Son rôle sera uniquement consultatif : elle remettra un avis et proposera le cas échéant une conciliation, entre bailleur et locataire. L’avis de la commission pourra aussi servir d’indicateur en cas de recours devant un juge de paix.

"Un jour historique"

Sans surprise, le texte a trouvé le soutien des différents partis de la majorité, même si tant le parti Défi que le PS ont tenu à insister sur le fait qu’il s’agit bien d’un compromis, donc un texte imparfait à leurs yeux. "C’est un jour historique", a commenté le socialiste Martin Casier, l’une des chevilles ouvrières de la proposition d’ordonnance. "On pourrait encore discuter longtemps pour savoir si le texte va assez loin ou non. C’est évidemment un compromis qui ne va pas aussi loin que ce que mon parti aurait voulu. Mais c’est une première étape incroyablement forte. Un texte stable juridiquement. Et un outil réclamé depuis plus de 10 ans par les associations".

Les élus MR, PTB et CDH se sont asbtenus

Dans l’opposition, le PTB avait initialement proposé son propre projet d’encadrement des loyers, mais il a finalement décidé de le retirer. "Pas parce qu’il n’est pas bon mais pour pouvoir en discuter en profondeur plus tard", a expliqué l’élue Françoise De Smedt. A la place, le parti de gauche a déposé 10 amendements dans le but de rendre contraignante la grille des loyers de référence et de considérer qu’un loyer est abusif simplement lorsqu’il ne respecte pas les montants prévus dans cette grille. Ces amendements ont tous été rejetés. Le PTB a donc choisi de s'abstenir de soutenir le texte. "Nous avons raté le train pour prendre des mesures efficaces pour faire baisser les loyers", a déploré Françoise De Smedt.

Abstention aussi du MR, dans l'opposition. Il regrette notamment que le projet n’ait pu s’élaborer dans le dialogue avec les représentants de propriétaires. Vincent De Wolf a questionné la légitimité de la future commission paritaire locative dès l’instant où ni le syndicat national des propriétaires et copropriétaires, ni aucune autre instance représentant les bailleurs n’acceptera d’y siéger conformément à ce qu’ils ont fait savoir. Le mouvement réformateur avait introduit 15 amendements au texte, mais ils ont été rejetés. Vincent De Wolf avait en outre réclamé une nouvelle consultation du conseil d’État sur plusieurs points précis, mais la commission n'a pas non plus retenu la demande.

Le cdH a également choisi de ne pas voter le texte.

A noter que l’élu Pepijn Kennis du mouvement citoyen Agora, lui aussi dans l’opposition, a annoncé qu’il soutiendrait le texte en séance plénière.

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