Belgique

Chambre : lutte contre la fraude fiscale, personnel infirmier et régularisation des sans-papiers à l’ordre du jour ce jeudi

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16 déc. 2021 à 13:00 - mise à jour 16 déc. 2021 à 18:18Temps de lecture5 min
Par Patrick Michalle

Différents points étaient prévus lors de la séance de questions à la Chambre ce jeudi après-midi. Plusieurs parlementaires ont interpellé Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances, sur la suppression de la fraude fiscale comme priorité dans le plan national de sécurité. De nombreux rappels des "leaks" qui démontrent l’ampleur de l’évasion fiscale sur le plan national et international ont été évoqués. Il est dès lors "incompréhensible" que ce point ne figure plus dans la liste des priorités pour la police et la justice. Et ce à un moment, où les moyens financiers de l’Etat sont cruciaux.

Le ministre Van Peteghem (Finance) a répondu que la lutte contre la fraude fiscale restera une priorité du gouvernement et qu’il n’est pas question de consacrer moins de moyens contre cette forme de délinquance, "des collaborations plus étroites sont prévues entre les services du fisc et les autorités judiciaires". Un avis partagé par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden qui indique que "la lutte contre la fraude fiscale reste une priorité du plan national de sécurité contrairement à ce qui se lit dans la presse ou sur Twitter". Si des informations parviennent à la police par les services d’inspection fiscaux suite à des "leaks", "il ne fait aucun doute que la police fera son travail a indiqué la ministre Verlinden". La police sera dotée pour cela des moyens nécessaires en personnel et sur le plan technique.

Le député socialiste Laaouej a ensuite pris la parole pour rappeler que l’accord de gouvernement est clair sur le sujet et qu’il entend que celui-ci soit scrupuleusement respecté : "madame la ministre de l’Intérieur, c’est vous la patronne de la police", a conclu le député. Pour les Ecolos, Eva Platteau a rappelé qu’une fiscalité plus juste doit être une priorité absolue de ce gouvernement. Tandis que Raoul Hedebouw pour le PTB a estimé qu’il était facile de se défausser sur la presse alors qu’en séance, il est apparu clairement que dans "'les cabinets, tout le monde était au courant de cette décision".

La pénurie de personnel soignant et la question de la revalorisation du secteur

Plusieurs interpellations sur la situation de pandémie avec le variant Omicron du personnel soignant dans les hôpitaux, la pénurie d’infirmiers et la revalorisation de la profession ont été adressées à Frank Van Den Broeck, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Pour Sophie Rohonyi (Defi) la situation devient intenable dans certains hôpitaux faute de personnels formés. Ce qui entraîne des réorganisations de personnel avec la difficulté de formation de certains soignants non formés pour intervenir en soins intensifs : "Sur mes 48 lits intensifs, six sont fermés faute de personnel" a indiqué un directeur d’hôpital : "Si l’on me demandait de monter à 100 lits, ce sera impossible non pas faute de matériel mais de personnel". Comment allez-vous recruter du personnel soignant supplémentaire ? Comment allez-vous revaloriser ces métiers ? a demandé la députée.

Même demande du côté de Catherine Fonck qui a fait part de la détresse de ce personnel soumis à rude épreuve depuis de nombreux mois : "250 lits en soins intensifs sont fermés faute de personnel" a indiqué Catherine Fonck (cdH).

Kathleen Depoorter (N-VA) après avoir reconnu que la situation n’est simple pour personne. Une utilisation inefficace des moyens et de personnels pas toujours optimisés par rapport aux équipements de soins intensifs : "Six pourcents de soignants indiquent vouloir arrêter de travailler dans le secteur", que comptez-vous faire a demandé la députée N-VA ?

Pour Sophie Merckx (PTB), le système médical est à bout. Il y a récemment eu une manifestation de 4000 soignants et 10.000 qui ont fait grève pour demander une revalorisation. Ce ne sont pas des sanctions dont ils ont besoin mais de compréhension.

Pour Frank Van Den Broeck, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique la situation est pénible pour le personnel soignant, c’est incontestable. Mais il faut faire une bonne analyse : "C’est dû en grande partie au nombre d’hospitalisations Covid mais aussi à l’impact de la pandémie sur le personnel lui-même".

Pour le ministre : "il faut d’abord lutter d’abord contre la pandémie, tout faire pour ralentir la circulation du virus. Car le personnel souffre d’abord de la pandémie". Sur le volet financier, il y aura presque 5 milliards d’euros d’effort budgétaire en comparaison avec le budget de 2019 :"soit 10% d’accroissement, c’est historique mais insuffisant " reconnaît le ministre.

"Depuis 10 ans on travaille sur une requalification des fonctions, on vient enfin d’aboutir à un accord social ! Mais il y a des lacunes, je le reconnais à l’égard de ceux qui sont spécialisés et ont de l’ancienneté". Et d’indiquer qu’un mécanisme correcteur vient d’être décidé sous forme de prime forfaitaire annuelle de 2500 euros brut.

"Sur la fermeture des lits en soins intensifs, 161 lits ont été fermés, c’est donc un peu mieux que les chiffres que vous avez madame Fonck". Et d’indiquer à Sophie Merckx (PTB) que face à des réactions unilatérales non concertées comme fermer un service d’urgence, on déplace le problème vers un autre hôpital : "ce qui n’est pas acceptable, on ne peut pas fermer un service d’urgence". Sur l’avenir en cas d’autres vagues, le ministre a partagé l’inquiétude "raison pour laquelle il faut travailler encore avec le secteur sur l’attractivité du métier".

Gestion des demandes de régularisation des sans-papiers grévistes de la faim

Vanessa Matz a lancé la série de questions sur la situation des sans-papiers et la gestion des demandes de régularisation des grévistes de la faim. ll s’agissait pour elle de demander le respect de l’accord intervenu le 21 juillet dernier avec les grévistes. Selon la version de la députée, l’accord intervenu laissait supposer une régularisation des personnes qui vivent en Belgique depuis longtemps et qui sont bien intégrées. Les premières décisions intervenues en matière de régularisation démontrent que ces lignes directrices du 21 juillet ont été balayées.

Pour Tomas Roggeman (N-VA), deux ministres de la majorité menaçaient de démissionner si un gréviste de la faim décédait, ce qui a amené Sammy Madhi, le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a négocié rapidement une solution pour mettre un terme à l’action des sans-papiers. Et peut-être de faire des promesses si l’on tient compte des propos "des émissaires" des sans-papiers. "Aujourd’hui, qui dit vrai et qui ment ? C’est facile de clarifier la situation. Avez-vous dit que le fait d’être intégré dans la société serait un critère de régularisation ou est-ce que les avocats "émissaires" ont menti ?"

Pour le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy Madhi, il n’y a rien à clarifier : "je ne permettrai pas qu’on me mette des mots que je n’ai jamais prononcés". Et Sammy Madhi d’indiquer que la politique de régularisation actuelle est humaine et qu’il ne cherche pas à la modifier : "J’ai été très clair avec monsieur Deswaef, je ne conclurai pas comme ce fut le cas dans le passé des accords sous la table". Et d’indiquer qu’il reste ouvert à une concertation mais face à la manière dont certains lancent des accusations en ce compris à des membres de son administration, il se demande si cela peut encore être constructif. En réponse Vanessa Matz a indiqué que pas moins de quatre personnes parties prenantes à la réunion du 21 juillet ont tenu des propos qui ne correspondent pas aux propos de Sammy Madhi.

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