Environnement

Changement climatique : le gouvernement flamand valide l’accord de principe sur la répartition des efforts entre les différentes entités belges

La ministre flamande Zuhal Demir (N-VA) présidait les négociations entre les différents ministres du Climat, de l’Energie et de l’Environnement.

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16 sept. 2022 à 11:59Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Marie-Laure Mathot

Le gouvernement flamand a validé vendredi l’accord de principe conclu mercredi soir entre les ministres du Climat et de l’Énergie du pays concernant le mécanisme dit du "burden sharing", suivant ainsi la Région bruxelloise qui l’avait validé jeudi.

Celui-ci concerne la répartition des revenus des enchères des droits d’émission du système européen ETS, la responsabilité climatique, la garantie d’un objectif belge minimum en matière d’énergies renouvelables et le financement climatique international.

"Cet accord est une avancée dans un dossier qui était bloqué depuis des années et est le résultat de négociations constructives", selon la ministre régionale de l’Environnement Zuhal Demir (N-VA).

Faute d’accord à ce sujet entre les entités, un peu moins d’1,5 milliard d’euros se trouvait jusqu’à présent bloqué sur un compte. Cette somme provient de la mise aux enchères des droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour 2021 et 2022. Comme il n’y avait pas encore d’accord de coopération pour la période 2021-2030, cet argent destiné à la politique climatique restait inutilisé. Dans un certain nombre de régions, ces fonds étaient toutefois déjà préfinancés et budgétisés pour des investissements dans la transition climatique et énergétique.

La clé de répartition suivante a été décidée, et correspond à celle déjà appliquée lors du précédent accord sur le sujet en 2015 : Région flamande (52,76%), Région wallonne (30,65%), Région de Bruxelles-Capitale (7,54%) et gouvernement fédéral (9,05%). Une fois que tous les gouvernements auront validé l’accord, un accord de coopération formel sera conclu. Celui-ci sera ensuite soumis aux parlements pour approbation.

Les ministres se sont aussi mis d’accord sur la dissolution du mécanisme de responsabilité climatique existant, celui-ci passera par l’approbation d’un amendement à la loi fédérale sur le sujet. Ce mécanisme avait été créé lors de la sixième réforme de l’État pour "responsabiliser" les Régions dans leurs efforts pour le climat. Il n’a jamais été entièrement élaboré et n’est jamais entré en vigueur. En le supprimant, près de 135,8 millions d’euros peuvent être débloqués et répartis. La Région flamande recevra 60 millions d’euros, la Région wallonne 37 millions, la Région de Bruxelles-Capitale 10 millions et le gouvernement fédéral 28,8 millions.

La prochaine phase des pourparlers sur le partage des charges débutera en février 2023. Dans une prochaine phase, des accords seront conclus en réponse aux mises à jour des plans énergie-climat des différents gouvernements ainsi qu’à la nouvelle réglementation européenne climat-énergie.

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