Chèque énergie, certificat d'absence, pension des conjoints aidants : les dernières mesures approuvées par la Chambre

Des mesures sont également prévues pour les entreprises et les indépendants: possibilité de report de paiement cotisations sociales et d'impôt, mise en place d'un chômage temporaire 'énergie', d'un moratoire sur les faillites et mise des droits d'accise gaz/électricité au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.    

Pour le chômage temporaire, le travailleur recevra 70% de sa rémunération, à l'instar de ce qui se pratiquait lors de la crise Covid.  

Le texte approuvé intègre également une proposition socialiste relevant temporairement les seuils d'insaisissabilité.

La Chambre a approuvé un projet de loi du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, qui vise à répondre au manque de personnel soignant.

Un certain nombre de mesures en vigueur depuis le début de la crise sanitaire seront ainsi prolongées. C'est notamment le cas des retraités qui peuvent bénéficier d'un revenu complémentaire illimité s'ils prêtent main forte dans les établissements de soins relevant du fédéral ou des entités fédérées. Ce système continuera également à s'appliquer dans le secteur de l'éducation, a précisé le ministre.  

Un régime fiscal favorable est aussi d'application pour les soins de santé, avec un élargissement des possibilités de travail bénévole et de travail étudiant dans le secteur.  

En outre, les personnes au chômage depuis au moins trois mois pourront y travailler tout en conservant un quart de leurs indemnités pendant un maximum de trois mois.    

Le gouvernement a également dégagé un budget supplémentaire ponctuel de 21 millions d'euros pour les hôpitaux qui investissent dans des systèmes permettant de réduire la tâche administrative du personnel infirmier. Pour chaque euro que l'hôpital met sur la table, le gouvernement y ajoute un euro. Vingt millions d'euros supplémentaires seront également alloués via le fonds du personnel de santé spécifiquement pour les secteurs fédéraux, tels que les hôpitaux.    

Enfin, le programme de formation "Choisis les soins" sera complété de 24 millions d'euros..
 

La Chambre a également approuvé un projet de loi du ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, qui revoit l'obligation de présenter un certificat médical en cas d'incapacité de travail.

Le travailleur ne sera pas tenu de présenter un certificat médical trois fois par année pour le premier jour d'incapacité de travail. Les PME peuvent déroger à cette dispense.   Avec cette mesure, le gouvernement entend emboîter le pas à d'autres pays européens, qui ont déjà supprimé le certificat médical pour les absences de courte durée.   Dans ces pays, cette mesure a eu un effet positif sur les absences pour maladie de courte durée et a même entraîné une diminution, selon le ministre. En outre, avec cette mesure, le gouvernement vise à réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes.
 

Un projet de loi qui instaure un plan de ventilation pour tous les lieux accessibles au public afin d'améliorer la qualité de l'air, notamment dans les cafés, restaurants et théâtres, a également été approuvé.

Le gouvernement s'est accordé au printemps sur un plan de ventilation qui était l'un des enjeux apparus avec la crise sanitaire.    Le projet de loi du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke,  prévoit entre autres choses la création d'un label pour informer les visiteurs de la qualité de l'air et d'une banque de données reprenant des informations sur les installations de ventilation et de purification de l'air. Celui-ci serait imposé par phases.   Des normes indicatives sont prévues, qui correspondent à la quantité d'air frais qui doit être amenée par personne.  

Il est enfin question de créer une plateforme qui doit améliorer la connaissance sur le sujet et éviter les situations à risque.    

L'entrée en vigueur de ce plan n'est pas encore précisément fixée. Dans les mois qui viennent, l'intention du gouvernement est de définir les secteurs qui entrent en ligne de compte et d'élaborer les détails des mesures.
 

La proposition de loi de la députée Laurence Zanchetta (PS) visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales a également été adoptée.

Actuellement, un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s'y oppose.  

La proposition de loi exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n'y consent pas. 

"Être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime. Et cette médiation, si elle est obligatoire, risque aussi de renforcer l'emprise de l'auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d'une solution équilibrée. En permettant à la victime de s'opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences; et c'est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales", a commenté Mme Zanchetta, citée dans un communiqué.
 

Enfin, la Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi du ministre des Indépendants, David Clarinval, qui améliore la pension des "conjoints aidants" d'indépendants qui étaient dans l'incapacité, avant 2003, de se constituer des droits à la pension et qui vont arriver à la retraire sans pouvoir prouver trente ans de carrière.

Ces conjoints aidants, qui ne remplissent pas les conditions actuelles pour bénéficier d'une pension minimum d'indépendant, vont bénéficier d'un nouveau mode de calcul des "deux tiers de carrière complète" requis pour cette pension. La "carrière" en question ne sera calculée qu'entre 2003 et la prise de la pension, pour les personnes remplissant les conditions (conjoints aidants ayant cotisé depuis 2003 ou 2005, sans accès à la pension minimum, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968).  

Le texte devrait permettre à au moins 17.326 conjoints aidants d'indépendants (dont 88% sont des femmes) de pouvoir accéder à la pension minimum, selon le ministre. Il prendra effet normalement au début de 2023.