Si les droits de succession restent très élevés en Belgique, il y a moyen de les réduire. Mais cela demande un peu de préparation. Et comme les droits de succession sont régionalisés depuis 2001, il y a des différences en la matière ainsi que pour les donations. Les explications de Marc Van Beneden, notaire
Succession : qui hérite ?
Les choses sont assez simples quand il s'agit d'une famille non recomposée (un époux, 2 enfants, par exemple)
L'époux recueille l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine de son conjoint décédé et les enfants recueillent la nue-propriété càd qu'au décès de l'usufruitier, ils peuvent disposer de ces avoirs. Chacun paiera des droits sur la part qu'il reçoit. La valeur de l'usufruit se fixe en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Si le défunt n'a pas d'enfant et n'est pas marié, ce sont les frères/sœurs et parents qui hériteront. Ainsi, si le défunt a encore sa maman et 2 sœurs, la maman recueillera ¼ et les 2 sœurs se partageront les ¾.
Si une des sœurs est prédécédée, ayant laissé des enfants, ce sont les enfants qui recueilleront la moitié des ¾ (à la place de leur maman).
Et ainsi de suite.... On peut remonter jusqu'aux grands-parents, cousins, grand-oncle...
Le problème se pose de plus en plus lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit, d'un second lit, un conjoint d'un troisième lit. Il est important de savoir que le conjoint survivant (peu importe qu'il soit du premier/deuxième/troisième lit ou parent des enfants) héritera de la totalité en usufruit.
Quel est le rôle du contrat de mariage ?
S'il y a un contrat de séparation de biens entre le défunt et son conjoint, la succession sera composée de tous les biens appartenant en propre au défunt.
Si les époux sont mariés sous le contrat de communauté, l'ensemble des biens du couple acquis durant le mariage appartiennent à la communauté en dehors des biens propres (ex: hérités des parents}. En analysant ce contrat de mariage, il faut vérifier s'il n'y a pas une attribution de la communauté au survivant.
Dans certains de ces contrats, le survivant a le choix:
- le survivant prendra-t-il l'immeuble familial en pleine propriété?
- Prendra-t-il tous les comptes?
- Prendra-t-il toute la succession ?
On le voit, ce contrat de mariage peut défavoriser les enfants mais il faut savoir que les enfants d'un autre lit que celui du conjoint peuvent s'attaquer à cette attribution prévue dans le contrat de mariages' ils n'ont pas, au minimum, leur réserve.
Peut-on déroger à la dévolution légale par un testament ?
Vos héritiers légaux (enfant, conjoint} ont droit à une réserve. La moitié des biens du défunt constitue la part disponible qui peut avantager l'un ou l'autre des héritiers ou même une tierce personne. Cette quotité disponible se calcule sur ce qui reste au moment du décès; à quoi on rajoute fictivement ce qui a été donné.
On arrive ainsi à une masse : vous pourrez disposer de la moitié, l'autre moitié fait partie des réserves de vos héritiers réservataires.
- Si vous avez un seul enfant réservataire, il a droit, minimum, à la moitié.
- Si vous avez 2 enfants : chacun aura¼ minimum Si vous avez 3 enfants: chacun aura 1/6 minimum
Les lois ont changé il y a quelques années. Si il y a eu des donations du vivant de la personne concernée, il faut tenir compte de ce qui a été donné et le montant est indexé. Auparavant, si on avait donné un appartement/une maison, ces biens immeubles devaient être réexpertisés au moment du décès.
Quand rédiger son testament ?
- Lorsque l'on veut déroger à la dévolution légale (comme évoqué ci-dessus);
- Indiquer qu'il n'y a pas lieu de faire des décomptes entre les héritiers car le défunt estime que toutes les donations faites de son vivant sont équilibrées;
Le testament est une sorte de "mode d'emploi". Chacun est tenté d'interpréter la volonté du défunt à sa manière. Nombreux sont sensibles à appliquer la volonté du défunt exprimée dans le testament.
Comment se fait un testament?
Un testament peut être rédigé sous plusieurs formes :
- Testament olographe : entièrement écrit à la main par le futur défunt. Ce document doit être signé et daté. Il est judicieux de le faire relire par un professionnel;
- Testament authentique : dicté à un Notaire. Il sera simplement signé par le futur défunt;
Testament international : peu usité.
Quand le notaire dispose du testament, il doit l'inscrire au Registre Central des Testaments de telle manière qu'au moment de l'ouverture de la succession, cette inscription pourra renseigner le notaire de" qui " détient les dernières volontés du défunt.
Le prélèvement des droits de succession/donation dans les 3 régions
Pour encourager les habitants à payer des droits de succession anticipativement, les régions favorisent les donations du vivant. Celles-ci coûtent environ 30 % de moins que les droits de succession.
Cela représente une différence appréciable par rapport aux droits de donation.Il faut cependant noter que si le défunt décède endéans les 3 ans à Bruxelles, cela n'a aucune incidence : donné c'est donné. En Flandre, il y aura un décompte à faire en cas de décès endéans les 3 ans. En Wallonie, ce délai est passé à 5 ans.
Donner peut fragiliser le futur défunt car il perd la possibilité de vendre, liquider, ses biens. Beaucoup de personnes vieillissantes ont des revenus peu importants et envisagent vendre l'appartement en rentes viagères ce qui permet d'avoir un petit capital et, surtout, une rente mensuelle tout en restant dans le bien. Cette possibilité n'est plus envisageable si ce même bien a fait l'objet d'une donation sans l'accord des enfants.
La Tontine
Certaines personnes non mariées achetaient un appartement (ou une maison) dans les années 1980 avec la clause "tontine". Il s'agissait d'une certaine façon de devenir seules propriétaires du bien en cas de décès de l'un d'eux. On pouvait aussi stipuler que le survivant recueillerait l'usufruit de la moitié en cas de prédécès. Ceci était intéressant car les 2 personnes, souvent de même sexe et ne pouvant se marier, ne pouvaient hériter l'une de l'autre sans payer des droits de succession très importants (entre 30 et 80 %).
Cette clause tontine permettait au survivant de ne payer que 12,5 % de droits d'enregistrement sur la valeur de la moitié.
Au fil du temps, les notaires ont envisagé d'appliquer cette clause pour d'autres biens que des biens immeubles : un portefeuille titres par exemple. Si 2 personnes sont propriétaires d'un portefeuille titres, chacun pour la moitié, et qu'elles font un contrat de tontine entre elles (contrat d'accroissement) prévoyant qu'en cas de décès, le survivant (déjà propriétaire de la moitié) deviendra plein propriétaire de l'autre moitié sans devoir payer des droits de succession.
Ce contrat doit être rédigé par un professionnel car il est complexe. L'administration l'accepte pour autant que cela ne déguise une donation. En effet, si un portefeuille titres appartenant à Monsieur A et que celui-ci transfère ce portefeuille titres à Monsieur B en faisant un contrat d'accroissement, l'administration peut remettre cette opération en question (puisqu'il y a eu une donation).
L'administration fiscale est farouchement opposée aux montages
Cela fait des générations que ces montages existent. Depuis des années, les notaires doivent se montrer vigilants avant de le conseiller aux client.
Au moment du décès, l'administration pose des questions auxquelles il faut impérativement répondre avec précision.
Il y a 30 ans, il suffisait d'inscrire le numéro de compte débité de la valeur de la nue-propriété (numéro de compte des enfants), le numéro de compte ayant payé la valeur de l'usufruit (numéro de compte des parents).
En général, c'était les parents qui finançaient le tout. Ces dernières années, l'administration exige de connaître les mouvements et requière des extraits bancaires (souvent très difficiles à retrouver) et sans preuve, l'opération est contestée.
Une nouvelle exigence nous a été communiquée : l'administration veut que tout l'argent permettant aux enfants d'acquérir la nue-propriété se trouve sur leurs comptes au moment de la signature du compromis.
Il faudra vérifier si l'administration fiscale du pays dans lequel le défunt est domicilié accepte de déduire les droits de succession payés en Belgique. Prenons le cas d'une personne domiciliée en Belgique et qui possède un bien en Espagne/ France, la déclaration de succession sera établie en Belgique et reprendra tous les comptes se trouvant dans le monde entier, les meubles se trouvant dans le monde entier, les immeubles se trouvant en Belgique mais aussi tous les immeubles se trouvant à l'étranger.
En parallèle à cette déclaration de succession en Belgique, il faut établir une déclaration de mutation en Espagne / France; payer les droits de succession, avoir un avis, introduire la quittance dans la déclaration de succession en Belgique.
Certains pays mettent beaucoup de temps pour calculer les droits et la déclaration en Belgique ne peut être déposée que munie de la quittance des droits payés à l'étranger. Ceci peut prendre des mois....
Alors que la déclaration doit être introduite endéans les 4 mois du décès en Belgique.
Posséder des biens dans 2 pays ne pose pas trop de problèmes. Les complications surviennent au moment du décès. Il est souvent conseiller de faire une donation à ses enfants tout en gardant l'usufruit.
Une donation en Espagne est peu onéreuse et facilite les opérations administratives au moment du décès. En effet, il n'y aura plus lieu de déclarer cet immeuble dans l'actif de la succession du défunt puisque la nue-propriété aura déjà été donnée aux enfants.
