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Comment préparer sa succession ?

Tendances Première : Le Dossier

Préparer sa succession

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01 avr. 2022 à 12:40Temps de lecture3 min
Par La Première

Deuxième volet de notre émission consacrée à la succession. Un domaine qui fondamentalement change peu dans le temps, mais qui varie d’une région à l’autre et qui peut parfois être difficile à maîtriser, d’autant que le diable se cache souvent dans les détails. C’est pourquoi, nous avons convié nos deux notaires autour de la table : Valérie Masson (Wallonie) et Marc Van Beneden (Bruxelles).

Petit florilège non exhaustif des questions des auditeurs et auditrices utiles à poser en cas de succession.

Lorsqu’on hérite de biens d’un parent domicilié en France, mais de nationalité belge, doit-on payer des taxes à la Belgique ?

Non, si l’immeuble est en Belgique, il sera taxé en Belgique. Même chose pour des personnes de nationalité française domiciliées en Belgique : elles seront taxées en Belgique. C’est le lieu de domiciliation qui compte, pas la nationalité.

Cela veut aussi dire que si l’on hérite de biens dans les deux pays, on sera taxé pour chacun par le pays où il se trouve. Vous pourrez payer des droits de succession à la fois en France et en Belgique, par exemple. Les démarches sont assez simples entre les deux pays, car la conception du notariat y est relativement semblable. C’est beaucoup plus compliqué avec d’autres nations, comme l’Espagne, pour ne citer qu’elle. Là-bas, les notaires n’ont pas le même rôle, et les contacts peuvent être difficiles à prendre entre notaires belges et espagnols.

Avec un patrimoine à cheval entre la Belgique et la France, il est néanmoins conseillé de faire une donation de la nue-propriété à ses successeurs, tout en gardant donc l’usufruit. Cela facilite les démarches administratives, et surtout permet de ne pas se rendre dans un autre pays après un décès.

Que se passe-t-il pour les enfants mineurs qui perdent leurs deux parents ?

Un enfant mineur ne peut pas accepter une succession seul, notamment pour ne pas risquer d’accepter des dettes.

Le juge de paix désigne alors un tuteur. Notons que lorsqu’un des deux parents décède, c’est l’autre tuteur légal qui se charge de la succession. C’est donc aussi le cas de parents divorcés. Votre ex-femme ou ex-mari pourrait alors être en charge de votre succession. Une tutelle légale ne s’ouvre que lorsqu’il n’y a plus de parent du tout.

Le juge est également chargé de faire réaliser un inventaire complet de la succession de mineurs orphelins, des meubles aux petites cuillères.

Une donation peut-elle se faire à des enfants mineurs ?

Oui. Vous pouvez même directement acheter un bien et le mettre au nom de vos enfants. Il faudra cependant l’accord d’un juge de paix. Le plus simple reste cependant d’acheter à votre nom, pour ensuite faire une donation, car alors aucun accord n’est demandé.

Les cohabitants légaux doivent-ils se marier lorsqu’ils ou elles veulent faciliter une succession ?

Cela ne changera rien, juridiquement parlant. Si vous avez acheté votre domicile à parts égales, par exemple, et que votre conjoint décède, ses héritiers deviendront propriétaires de sa moitié, mais vous en gardez l’usufruit.

Attention car, si vous n’avez pas d’enfants, mais que votre conjoint oui, ceux-ci pourront hériter de vous en étant taxés comme s’ils étaient vos propres enfants. A condition bien sûr que vous soyez mariés ou en cohabitation légale.

Peut-on donner tout son héritage à une association de son vivant ?

Oui, sauf si vous avez des héritiers réservataires (les enfants et le conjoint survivant), qui doivent automatiquement recevoir une part de cet héritage. Que ce soit de votre vivant ou après votre mort, ces héritiers doivent figurer dans vos bénéficiaires. Si vous avez donné tous vos biens à une association de votre vivant, vos héritiers réservataires, s’il y en a, pourront aller réclamer leur dû à l’association après votre mort.

Vous avez encore des questions concernant la succession ? N’hésitez pas à nous les envoyer sur la page Facebook de l’émission, ou à tendancespremiere@rtbf.be

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