Il fut un temps pas si lointain où les commerçants pouvaient appliquer des frais supplémentaires en fonction du type de paiement que le client choisissait. Quelques centimes en plus si on utilisait la carte de débit ou de crédit "pour couvrir les frais des opérateurs de terminaux", expliquait-on alors.
Mais depuis 2018, le prix affiché doit être le prix payé, sans aucun supplément quel que soit le mode de paiement. Pourtant, à en croire le Service Public Fédéral Economie, de nombreux commerces en ligne sont toujours dans l’illégalité.
321 plaintes et plus de la moitié des sites contrôlés en infraction
Bien entendu, les enquêtes ont été menées sur base des plaintes reçues, ce qui provoque une surreprésentativité des infractions. Néanmoins, ce sont tout de même 34 commerces en ligne sur 58 contrôlés qui ne respectaient pas la loi.
D’autant plus interpellant que la majorité de ces sites sont basés en Belgique et devraient donc être au courant de la législation nationale. Il est vrai que celle-ci va plus loin que ce que l’Europe préconisait puisqu’en plus de l’interdiction de suppléments sur les cartes de débit, de crédit ou sur les virements, la Belgique inclut d’autres modes de paiement, comme Paypal par exemple…
Mais que risquent ces commerçants qui vendent plus cher que le prix affiché ? "Le risque maximal, c’est une amende allant de 250 à 100.000 euros. C’est aussi, dans les cas les plus graves, une peine de prison d’un mois à un an", explique Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie. "Mais en général, on dresse un procès-verbal d’avertissement puis on effectue un second contrôle pour vérifier si l’entreprise s’est mise en ordre. Et souvent, cela se règle assez rapidement."
Des frais supplémentaires oui, mais clairement identifiés
Ne vous ruez pas sur le formulaire de plainte si un commerce en ligne vous facture des suppléments, comme les frais de dossier ou de transport : ils sont autorisés. Ils doivent cependant être spécifiquement mentionnés et entrer dans le calcul du prix final.
En clair : que ce soit en ligne ou dans un magasin physique, un article affiché à 15 euros ne peut être vendu plus cher en fonction du moyen de paiement choisi par le client. Mais rien n’interdit non plus au commerçant de vous octroyer une réduction sur le prix annoncé s’il préfère que vous payiez comme il le souhaite. Mais soyons de bon compte, cela arrive rarement.
Un commerçant peut refuser certains moyens de paiement
Pas de frais supplémentaires, d’accord, mais le commerçant reste seul maître à bord, ou presque. Il a tout à fait le droit de conditionner l’usage du paiement électronique à un certain montant minimal, à condition bien entendu que le client en soit clairement avisé. Il peut donc renseigner : "pas de carte si moins de x euros", alors que : "supplément de x centimes si paiement par carte" est formellement interdit.
Il n’est pas non plus obligé de disposer d’un terminal de paiement électronique ou d’une quelconque application bancaire. "Le seul paiement qui ne peut être refusé, ce sont les espèces qui ont cours légal", précise Etienne Mignolet.
Et de rappeler que si vous êtes confronté à une arnaque ou une fraude, vous pouvez la signaler sur le site pointdecontact.belgique.be, et les inspecteurs du SPF Economie se chargeront de la suite à donner au dossier.
