Concours vétérinaire 2019-2020 : La FEF intente un recours en annulation à la Cour constitutionnelle

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21 juin 2021 à 09:11Temps de lecture2 min
Par RTBF

C'est un vieux dossier qui revient à la face de la Fédération Wallonie Bruxelles, celui des étudiants "reçus-collés". Cette fois il concerne des étudiants au concours vétérinaire. La Fédération des étudiants francophones dénonce dans un communiqué "l'inaction politique de la ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Glatigny, pour résoudre le problème des reçus-collés au concours vétérinaire 2019-2020".

Comme l'indique la FEF: "Depuis plusieurs années, l’inscription en poursuite de cursus en médecine vétérinaire est conditionnée à la réussite d’un concours en fin de première année. Il ne suffit donc pas de réussir les épreuves, mais il faut également être classé en ordre utile afin de pouvoir bénéficier de l’attestation permettant de continuer son parcours. Il est ainsi très fréquent de voir recalés des étudiants qui réussissent 45 crédits sur 60. Ce sont les "reçus-collés"".


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La FEF ajoute: "Le décret introduisant ce concours ne produisait ses effets que jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse ; à charge des politiques de prendre les mesures législatives qui s'imposaient si leur volonté était celle de perpétuer ce concours. A la rentrée académique 2020-2021, aucune législation n'a été prise en ce sens et le décret ne produisait plus ses effets ayant ainsi pour conséquence directe que plus aucune restriction n'existait pour l'inscription en poursuite de cursus des étudiants de 1ère année. Or, en octobre dernier, un décret visant à prolonger ce concours fut voté par le parlement. Le 3 juin dernier, la Cour constitutionnelle répondait à une question préjudicielle sur la légalité du décret prolongeant le concours vétérinaire, de manière rétroactive, pour l’année académique 2019-2020. Celle-ci considère que les critères permettant une rétroactivité ne sont pas remplis. Dès lors, elle pose un constat d’inconstitutionnalité sur le décret du 20 octobre 2020. En revanche, cet arrêt ne concerne pour l’instant que l’étudiante ayant introduit un recours au Conseil d’état.

Pas de réponse de la ministre

La Fédération des étudiants francophone poursuit: "Interrogée en commission parlementaire ce mercredi, la ministre a indiqué que la réponse à la question préjudicielle ne s’étend pas aux autres étudiants " reçus-collés " de l’année 2019-2020. En conséquence, elle ne propose aucune réponse concrète au sort des " reçus-collés ". Il y a pourtant une responsabilité politique de la part de la ministre face au constat que ces étudiants ont subi un préjudice par l’application d’un texte
jugé ensuite illégal par la Cour constitutionnelle.

À l’heure actuelle, la réponse à la question préjudicielle n’annule pas le décret prolongeant le concours. Mais un recours en annulation le fera si la réponse de la Cour est confirmée. C’est pourquoi la FEF intente, aujourd’hui, un recours en annulation afin que la ministre entreprenne enfin des actions pour réparer le préjudice infligé aux 163 reçus-collés. Nous espérons une réponse rapide la Ministre sur le sort de ces
étudiants
".

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