Le système de dénonciation anonyme en ligne permettant de signaler à la Commission européenne de potentielles fraudes aux règles européennes de compétition peut désormais être utilisé pour toute la gamme de ces violations, y compris les fusions d’entreprises risquant de perturber le marché et les aides d’État problématiques. La Commission européenne communique cette information lundi.
Le système d’alerte anonyme ouvert à tout particulier a été créé en 2017. Via un formulaire en ligne, géré par une entreprise externe, tout "lanceur d’alerte" craignant des représailles peut attirer l’attention des services de la Commission sur de potentielles fraudes aux règles de concurrence, tout en préservant son anonymat. Le système permet à la Commission d’éventuellement demander des informations complémentaires au lanceur d’alerte en question.
