Conseil d’Etat : le permis wallon pour détention d’un animal de compagnie remis en question par les professionnels du secteur

Pour le commerce de chien ou de chat, tout vendeur est censé être un professionnel agréé. C’est surtout pour le commerce des autres animaux de compagnie comme les oiseaux, poissons, reptiles ou les rongeurs que le président de l’ASBL Andibel, Léonard Monami conteste les conditions du permis demandé.

On est contre la discrimination entre professionnels et amateurs.

"On n’est pas contre le décret parce qu’on ne souhaite pas non plus vendre des animaux à des gens qui les maltraitent, précise Léonard Monami. On est contre la mise en œuvre et, notamment la discrimination entre professionnels et amateurs. Pour vous citer un exemple : la bourse d’oiseaux de Visé où sont présents des vendeurs néerlandais, flamands, wallons particuliers. Et sont aussi présents 3 marchands professionnels. Et bien, les 3 marchands professionnels devront demander le fameux permis alors que les autres non. Ni les Hollandais, ni les Flamands, ni les Wallons amateurs".

Pour l’association Andibel, les conditions d’octroi de permis de détention vont défavoriser les professionnels par rapport aux particuliers qui ne sont pas obligés, eux, de réclamer le fameux permis au client…

Pour acheter un poisson rouge à 4 euros, il faut aller chercher un document à la commune de 5 euros.

Cette mesure est spécifique à la Wallonie qui veut lutter contre la maltraitance animale, mais elle est également considérée comme discriminatoire par les commerçants d’animaux de compagnie. Cette mesure risque de décourager des acheteurs. Une discrimination entre résidents wallons et non-résidents wallons qui eux, ne doivent pas s’adresser à la commune pour obtenir leur permis, mais directement au Service Public de Wallonie. Pour l’association, les professionnels du secteur risquent de perdre leurs clients qui iront chercher leur animal dans une autre région ou à l’étranger à cause de la difficulté de la démarche.

Une potentielle infraction au RGPD (le Règlement général sur la protection des données) est également pointée du doigt. L’ASBL Andibel craint que les professionnels qui reçoivent un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal puissent prendre connaissance d’autres infractions qui ne seraient pas liées au bien-être animal, comme des problèmes de déchets ou de feux.

Les professionnels remettent en question aussi la durée du permis en fonction du type d’animaux vendus. Le permis est actuellement valable un mois.

On demande donc une prolongation de la validité de documents pour tout ce qui ne concerne pas les mammifères identifiés par puce électronique.

"Vous achetez un chien ou un chat au pire tous les 10 ans, commente Léonard Monami. Pour acheter un poisson rouge à 4 euros, il faut aller chercher un document à la commune de 5 euros. Donc si vous achetez au bout d’une année 10 poissons rouges, vous devez aller chercher 10 documents. On demande donc une prolongation de la validité de documents pour tout ce qui ne concerne pas les mammifères identifiés par puce électronique".

Les professionnels du secteur vont introduire deux recours au conseil d’Etat : un en suspension et un en annulation.