Régions Brabant wallon

Couper l'éclairage public : en cas d'accident, la responsabilité des communes pourrait être engagéee

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30 sept. 2022 à 15:51 - mise à jour 30 sept. 2022 à 20:46Temps de lecture2 min
Par Véronique fouya

La semaine dernière, Ores, le principal gestionnaire wallon d'électricité  proposait aux 200 communes qu'elle dessert de couper l'éclairage public entre minuit et cinq heures du matin afin de réduire sensiblement leurs factures énergétiques. Certaines communes sont favorables à l'idée mais elles s'inquiètent aussi de leur responsabilité en cas d'accident sur la voie publique ou d'agression par exemple .

Un choix cornélien

Une facture d’électricité multipliée par 5, voilà à quoi s’attend la commune de La Hulpe. L’année dernière, le coût de l’éclairage public s’élevait à quelques 100.000 euros, l’année prochaine, il faudra en débourser 500.000 sur un budget global de 12 millions. Une ardoise impossible à honorer d'autant qu'elle s'ajoute aux indexations de salaire du personnel communal, à la hausse du prix du chauffage etc...  Alors couper l’éclairage public pendant la nuit, le bourgmestre , Christophe Dister l'envisage, même si la mesure ne peut pas s'appliquer avec beaucoup de précision :

" La commune est divisée en zones avec des cabines électriques et donc quand on agit sur une cabine, on impacte tout le secteur. On ne peut pas décider par exemple que l'axe principal reste allumé pendant que les voiries périphériques sont éteintes."    

Mais plonger des secteurs entiers dans le noir n'est-ce pas prendre des risques en termes de sécurité? Les accidents de la route ne risquent-ils pas d'augmenter? Les violences aux personnes aussi? Ces questions, les bourgmestres se les posent, tout comme celle de leur responsabilité d'ailleurs:

  " Nous sommes face à un dilemme : soit nous avons des factures impayables, soit nous risquons de créer un problème de sécurité pour nos concitoyens... L'information que j'ai à ce stade, c'est que s'il y avait un accident dans une zone éteinte alors que l'éclairage public est présent, la responsabilité de la commune et/ou du bourgmestre pourrait être invoquée."

La responsabilité des communes en question

Contacté par nos soins , le ministre des pouvoirs locaux , Christophe Collignon distingue les cas d'école mais il confirme les craintes du bourgmestre:

" Il convient de distinguer les matières : si à un moment donné, il y a une agression parce qu'il n'y a pas d'éclairage, je n'en porte pas nécessairement la responsabilité, auquel cas les responsabilités publiques pourraient être extrêmement vite engendrées; ce n'est pas nécessairement la même chose en matière de voirie, où si l'on fait référence à l'état des routes par exemple, parfois, les responsabilités des communes peuvent être engendrées mais il faut alors en prouver le lien causal." 

En effet , en vertu de la loi communale, les communes ont l'obligation de  "n'ouvrir que des voies sûres" et en l'absence d'éclairage, on pourrait considérer que la légitime confiance de l'usager a été trompée.

 Les enjeux sont donc importants et la question devrait être rapidement posée au parlement wallon. Les bourgmestres des communes concernées attendront certainement une réponse circonstanciée avant de prendre leur décision. Tout comme ils ne manqueront pas aussi d'interroger leurs assureurs .

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