Belgique

Cour constitutionnelle : les infractions sexuelles sur mineurs peuvent être imprescriptibles

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09 juin 2022 à 14:19Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Anthony Roberfroid

La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt publié jeudi, le recours contre les lois qui rendent imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur des personnes mineures, estimant "objectif et pertinent" le double critère -  caractère sexuel de l'infraction et la minorité de la victime - sur lequel est basé le régime d'imprescriptibilité.

La Cour avait été saisie par les ASBL "Ligue des droits humains" et "Association Syndicale des Magistrats" qui demandaient l'annulation de deux lois de 2019 rendant imprescriptibles les infractions à caractère sexuel commises sur des personnes mineures.

Selon les associations, ces lois violent en effet le principe d'égalité et de non-discrimination lu en combinaison avec le droit à un procès équitable. Dans leur ligne de mire: la différence entre l'imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des mineurs et la prescriptibilité des mêmes infractions commises sur des majeurs.

Or, pour la Cour, il n'existe pas de principe général garantissant la prescription de l'action publique. Le législateur peut fixer lui-même la politique répressive, en ce compris les délais de prescription, sous la réserve qu'il ne peut pas prendre de mesures manifestement déraisonnables. "Lorsque le législateur établit une distinction dans le régime de prescription des infractions, il peut recourir à un autre critère que celui de la sévérité de la peine. Ce critère doit toutefois être objectif et pertinent", ce qui est bien le cas, estime-t-elle encore.

La Cour souligne également que la situation des victimes mineures d'infractions sexuelles est "unique à bien des égards". En raison de leur jeune âge et de l'aspect traumatisant d'une atteinte à leur intégrité sexuelle, un délai considérable peut leur être nécessaire pour prendre conscience de la gravité des faits et aussi pour les dénoncer. 

Enfin, elle juge que les lois attaquées ne produisent pas d'effets disproportionnés en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence n'étant notamment pas mise à mal simplement par l'imprescriptibilité d'une infraction.

 

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