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Cour d’Appel du Hainaut : acquittement dans un accident mortel sur l’E42 en 2013

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© PxHere

La quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut a rendu un arrêt, mercredi, acquittant deux Luxembourgeoises, gérantes d’une société de transport, pour un homicide involontaire. Elles sont reconnues coupables du non-respect du temps de repos d’un routier et bénéficient de la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée de cinq ans.

En première instance, les deux dames avaient été condamnées à deux ans de prison avec sursis pour non-respect du temps de repos d’un routier, bien-être au travail et homicide involontaire.

Les faits

Le 31 juillet 2013, vers 14h15, un camion de la firme luxembourgeoise heurte, de plein fouet, un chantier mobile sur l’autoroute E42 à hauteur de Courcelles. Trois ouvriers sont sévèrement blessés. L’un d’eux décède une semaine plus tard.

Ce jour-là, le temps est sec et la circulation est fluide. Des ouvriers sont occupés à remettre à neuf la ligne blanche qui se trouve entre la bande d’arrêt d’urgence et la première des trois bandes de circulation. Il y a deux véhicules en mouvement : un camion tampon, signalant la présence d’un chantier mobile, et un véhicule transportant de la peinture en fusion.

Deux disques tachygraphes

Le chauffeur du camion luxembourgeois s’endort, fatigué après deux jours à circuler sur les routes françaises. Selon un témoin, il circule sur la deuxième bande de circulation. Il change de bande brusquement et heurte le camion tampon et le véhicule traceur. Bilan : trois personnes sont grièvement brûlées par la peinture en fusion à plus de 200 degrés.

Interrogé par la police, le chauffeur explique qu’il détient deux disques d’enregistrement de ses temps de conduite, l’un à son nom et l’autre au nom d’un employé de l’entreprise chargé de dispatcher le travail. Il ne respecte donc pas les temps de repos obligatoires.

Incompétence au civil

Pour l’auditorat du travail, les deux patronnes de l’entreprise ont commis des fautes, elles devaient veiller au respect du temps de conduite et du temps de repos. Elles sont donc responsables de l’accident, et donc d’un homicide involontaire par défaut de prévoyance et de précaution.

Mercredi, la cour les a acquittées de cette prévention, comme l’avait plaidé Me Mayence. "Elles sont acquittées pour la prévention la plus grave", se réjouit l’avocat, qui a eu accès à l’arrêt.

Sur le plan civil, la cour s’est déclarée incompétente.

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