Le bourgmestre de Flobecq a-t-il commis un faux en écriture en inscrivant un enfant, né au Canada, dans le registre national de la population sous la nationalité belge ?
Acquitté en première instance, Philippe Mettens (PS) fait l’objet d’un appel de la part du ministère public, lequel estime qu’il a commis un faux et qu’il en a fait usage. En tant qu’officier de l’état civil, il ne pouvait pas transcrire l’acte de naissance canadien dans la banque de données des actes de l’Etat civil.
Gestation pour autrui
Le 3 juillet 2017, l’enfant, à peine âgé d’un mois, arrive en Belgique avec ses deux papas. Il s’agit d’une petite fille fruit d’une gestation pour autrui, un acte autorisé au Canada, mais pas en Belgique.
À son arrivée dans notre pays, la fillette dispose d’un visa de trois mois. Ses papiers mentionnent que la petite est née au Canada et qu’elle est de nationalité canadienne. Le lendemain, les deux pères se présentent à l’office de l'État civil de Flobecq pour enregistrer l’enfant dans le registre de la population. La commune, confrontée pour la première fois à un tel cas, interroge le parquet qui ne peut se prononcer.
Le visa arrive à expiration et l’Office des étrangers refuse d’en délivrer un nouveau. Que faut-il faire avec l’enfant? Le renvoyer au Canada? Le placer dans une famille d’accueil? Lancer une procédure d’adoption?
Intérêt humanitaire
Malgré l’opposition du parquet, qui estime que le tribunal de la famille doit trancher sur la question, Philippe Mettens prend une décision dans un intérêt humanitaire : il inscrit la petite, né au Canada rappelons-le, dans le registre national de la population sous la nationalité belge.
Le parquet estime que le bourgmestre a commis une faute. "Il a accordé un statut à l’enfant, qu’il ne pouvait pas avoir, dans le but de couvrir l’illégalité de la transcription dans la banque de données des actes de l’Etat civil", explique l’avocat général.
Reste la question de l’intention frauduleuse, de nuire à quelqu’un, dans la commission de l’infraction. "De nuire à qui ? ", demande le bourgmestre. "On a voulu protéger un enfant et permettre à une famille de réaliser son projet".
Arrêt favorable de la Cour d’appel
Me Jean-Max Gustin, avocat de Philippe Mettens, avance des arguments. Le bourgmestre prétend avoir appliqué l’article 8 du code de la nationalité car, sur l’acte de naissance, figure le nom de l’un des papas, de nationalité belge. L’enfant hérite donc ipso facto de la nationalité de son père.
Enfin, la 34e chambre de la cour d’appel a rendu un arrêt, refusant d’annuler la transcription, comme l’avait exigé le tribunal de la famille. La cour estime que l’intérêt de l’enfant prime.
Du côté de la défense, on parle d’acharnement de la part des autorités judiciaires. "Il n’y a rien de personnel dans cette affaire", a déclaré l’avocat général.
La quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel rendra son arrêt le 23 novembre.
