La troisième chambre correctionnelle de la Cour d’appel du Hainaut doit statuer sur la notion de consentement dans le cadre d’une relation sexuelle entre un homme âgé de 30 ans et une jeune fille âgée de 17 ans, sous influence de l’alcool et du cannabis au moment des faits.
Très longtemps, cette notion du consentement ne fut pas clairement définie. Elle l’est depuis l’entrée en vigueur du code pénal en matière sexuelle, le 1er juin 2022.
Que dit la loi ? "Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre […] En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie."
Elle était ivre
Dans le cas plaidé devant la cour, la jeune fille était ivre après avoir consommé de la vodka et du cannabis. Placée dans un centre, elle a fait le mur pour passer la soirée avec une copine et deux hommes. Lors de cette soirée arrosée, deux couples se sont formés.
La victime et le prévenu se sont embrassés, à plusieurs reprises, et ils ont eu une relation sexuelle. Le tribunal de première instance a estimé qu’il s’agissait d’un viol, car la victime était incapable de donner son consentement en raison de son état. Elle était fortement alcoolisée, proche du coma éthylique, selon les témoins.
Le ministère public, en appel, partage cet avis. "Quelqu’un qui est ivre, incapable de s’exprimer, est non consentant !"
Maître Ambre Biefnot, pour la partie civile, soutient le point de vue de l’avocat général. "Elle a expliqué à la police qu’elle était incapable de contrôler son propre corps en raison de son état. Elle a fait un coma éthylique et personne n’a rien fait pour l’aider".
Libre de donner son consentement
Maître Pierre-Jules Cauchies a plaidé l’acquittement, insistant sur le contexte de cette soirée alcoolisée où les protagonistes ont joué à un dangereux jeu de séduction, avant de passer à l’acte. "Mon client déclare qu’il a senti une espèce de consentement dans le regard de cette jeune fille. Les deux autres personnes présentes avec eux les ont vus s’embrasser à de multiples reprises et son ami se doutait que cela allait se terminer par une relation sexuelle. Il n’a jamais forcé cette jeune fille", plaide l’avocat.
Âgée de 17 ans au moment des faits, en 2019, la plaignante était capable de donner son consentement selon la loi. Ce qui n’est pas le cas en dessous de seize ans. Le prévenu se défend d’être un violeur. Condamné d’une peine de trois ans avec sursis, il espère être acquitté le 22 novembre prochain.
