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Cour d’appel du Hainaut : un notaire déchu pour détournements face à ses juges

La Cour d'Appel du Hainaut

© Vincent Clérin

Faux, usage de faux et détournements de plusieurs milliers d’euros effectués par une personne exécutant une fonction publique… En juin 2021, le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons, condamnait un notaire de la région de Mons d’une peine d’un an de prison, assortie d’un sursis de trois ans et d’une amende de 12.000 euros.

La pilule est difficile à avaler pour le prévenu. "Je n’ai jamais eu le sentiment, la volonté ou le but de détourner de l’argent. Je n’avais pas l’impression de commettre des faux", dit-il devant la Cour d’appel.

Des clients préjudiciés

Le ministère public expose un mode opératoire très simple. Afin de masquer les difficultés financières de son étude, d’importantes sommes étaient prélevées sur des comptes tiers, pour être déposés sur un compte courant afin de gonfler le chiffre d’affaires de l’étude.

Selon l’avocat de l’ASBL sécurité notariale, le mécanisme était pensé et bien rodé. Pour les contrôles notariaux, il était impossible de se rendre compte de la situation catastrophique dans laquelle se trouvait l’étude notariale. "On a bouché les trous avec des rentrées futures. Ceux qui étaient en bout de course, se sont retrouvés avec le bec dans l’eau".

Transferts nébuleux

Au fil des années, le trou s’est creusé et la Chambre des notaires, chargée de contrôler la comptabilité des notaires, n’a rien remarqué avant le 30 juin 2013, jour du dépôt des comptabilités notariales.

Ce jour-là, une somme de 177.000 euros est passée d’un compte tiers en recette, alors qu’aucun acte n’a été passé. Le lendemain, ce transfert a fait le trajet inverse. Le système est répété chaque année.

Un an plus tard, la Chambre des notaires envoie un contrôle dans l’étude et constate que des écritures comptables posent problème.

Destitué 

Le Procureur du roi est avisé des faits. Un contrôle minutieux des comptes est opéré et on découvre que l’étude a un déficit de plus de 300.000 euros. En février 2015, le notaire est suspendu et, le 15 avril 2021, un arrêt de la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel. Il est destitué de ses fonctions. "Son comportement a porté atteinte à la dignité du notariat", s’insurge l’avocat de la Chambre des notaires.

Mercredi, c’est un homme, sûr de sa bonne foi, qui s’est présenté devant la Cour. "Cette somme de 177.000 euros était une simple erreur, que nous avons rectifiée le lendemain", dit-il. "On ne commet pas ce genre d’erreur un dimanche soir", réplique l’avocat de la Chambre des notaires.

Mauvaise gestion

Son avocat, Me Preumont, reconnaît une mauvaise gestion. Toutefois, il estime que son client n’est pas un voleur, qu’il n’était pas animé d’une intention délictueuse, même s’il y a eu détournement, qui est une infraction instantanée. Une suspension du prononcé de la condamnation est plaidée.

Le juge de première instance a estimé que seul le notaire avait commis la faute la plus grave et que la société notariale devait bénéficier de la cause d’excuse absolutoire. Le ministère ne partage pas cet avis car "cette cause ne peut bénéficier qu’à une personne physique et non morale".

Arrêt le 5 octobre.

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