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Cueillette, plantation, déchets… Quelle réglementation pour le travail au jardin ?

La réglementation pour le travail au jardin et la cueillette 1/2

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07 avr. 2022 à 11:17Temps de lecture2 min
Par François Saint-Amand

Que peut-on légalement faire dans son jardin et quels risques encourt-on si on ne suit pas la loi ? Prenez-en de la graine avec les conseils de la juriste Yasmine Lamisse.

Ne restez pas planté(e) à attendre le retour des beaux jours du printemps, il est déjà possible de réfléchir aux travaux à effectuer pour embellir son jardin.

La grisaille laissera bientôt la place aux couleurs vives des fleurs du printemps. Jardinage ou balades dans la nature, il faut cependant respecter les règles en vigueur.

La cueillette des fleurs et des fruits possible mais…

Si en vous promenant, vous vous extasiez face aux couleurs rayonnantes des fleurs, et que l’envie vous prend d’en cueillir, réfléchissez d’abord au lieu environnant.

  • Si vous êtes dans un domaine privé, sachez qu’il faut toujours demander l’autorisation au propriétaire des lieux.
  • Si vous êtes dans un lieu public, comme dans la forêt ou les champs, la cueillette est autorisée, mais tacitement et en petite quantité : deux bouquets de fleurs par personne par jour et un saut de 10 litres de fruits.

Bien entendu, cette cueillette ne peut se réaliser dans un but commercial. Il est strictement interdit de revendre des fleurs ou fruits cueillis clandestinement sous peine d’amendes pouvant s’élever jusqu’à plus de 500€.

Par contre, si vous cueillez les fleurs et fruits de votre jardin, vous pouvez les revendre si seulement vous avez un surplus de production. Cette vente doit être limitée : si vous en vendez beaucoup cette activité devra être réglementée par un numéro de TVA.

Getty Images

Quels déchets brûler dans son jardin ?

Gardes forestiers et agents de police peuvent contrôler votre cueillette, tant dans un domaine public que privé.

Si vous brûlez des déchets autres que des déchets verts dans votre jardin (sauf à Bruxelles ou aucun déchet ne peut être brûlé), la police a le droit de venir dans votre jardin et vous verbaliser.

► Renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître toute la réglementation.

La plantation à suivre pour éviter d’en faire une pomme de discorde

Pour tout travail entrepris à l’extérieur, il faut se référer au code rural. Il est fédéral et s’applique donc dans toute la Belgique (avec quelques précisions selon les communes).

En matière de plantation, la règle est la suivante :

  • Les petits arbres ou tiges de 50-60 centimètres ne peuvent pas être plantés à moins de 50 centimètres de la mitoyenneté avec votre voisin
  • Les grandes tiges ou arbres de plus de 2-3 mètres de haut doivent être plantés à plus de 2 mètres de la mitoyenneté

Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin a le droit de porter plainte devant le juge de paix par rapport à ces limites de propriété. Le juge de paix tentera de régler ce conflit de voisinage et pourra contraindre la personne fautive à faire abattre ou déplacer l’arbre devenu pomme de discorde.

Morsa Images / Getty Images

Des exceptions concernant les arbres présents sur deux propriétés

Seule exception dans ce genre de conflit, il est possible d’invoquer la prescription : c’est-à-dire que si l’arbre qui gêne le voisinage est présent depuis plus de 30 ans, il ne peut pas être abattu. Toutefois, si les branches du vieil arbre d’un voisin empiètent sur votre terrain, vous pouvez lui demander de les couper, ou au juge de paix si vous êtes en dispute. Vous n’êtes pas autorisé(e) à le faire vous-même. Cette règle fonctionne aussi pour les arbres dont la distance de plantation a été respectée mais dont les branches comblent la vue de votre jardin ou apportent trop d’ombre.

Si l’arbre en question de votre voisin a des fruits, vous ne pouvez pas les cueillir sur les branches, même si elles dépassent sur votre propriété. S’ils sont tombés, dans ce cas, vous avez le droit de les ramasser.

► Consultez le site espace-environnement.be pour davantage de renseignements

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