De plus en plus de Belges optent pour un pacte successoral : "Une procédure qui permet d’éviter des problèmes ultérieurs"

"De leur vivant, les parents peuvent aider un ou plusieurs enfants de différentes manières : donation, financement d’études à l’étranger ou aide à la rénovation. Ceci peut créer un déséquilibre entre héritiers", observe le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. "En effet, les donations sont en principe prises en compte dans la succession, alors que les autres avantages ne le sont pas automatiquement."

Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d’éviter des problèmes ultérieurs

Concrètement, la rédaction d’un pacte successoral familial fait le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et si chaque enfant estime avoir été traité de manière "équilibrée" par rapport aux autres.

D’après Sylvain Bavier, "un pacte successoral familial est l’instrument idéal pour cartographier un certain nombre de questions passées. "Son gros avantage, c’est que vous pouvez impliquer tous vos héritiers, y compris vos beaux-enfants et vos petits-enfants."

Le pacte successoral est un instrument relativement récent, pointe Fednot. C’était l’une des nouveautés de la réforme du droit des successions entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique, dont 4600 en 2022.

Avec la pandémie de coronavirus, il n’a plus été possible de réunir toute la famille autour de la table et moins de pactes ont donc pu être conclus. Depuis, nous constatons que le pacte successoral fait son chemin", explique Sylvain Bavier.

Il existe deux pactes : le pacte successoral global (familial) et le pacte successoral ponctuel. Ce deuxième type est rédigé pour permettre aux futurs héritiers de conclure des accords ou de prendre des décisions sur des aspects spécifiques d’une donation ou d’une succession. Les héritiers peuvent notamment fixer la valeur d’une donation pour éviter tout conflit ultérieur.

Lors de la rédaction d’un pacte successoral, il faut être certain que les membres de la famille comprennent bien les termes de l’accord, rappelle Fednot. C’est pourquoi le législateur prévoit que la conclusion d’un tel pacte se fasse devant notaire. En tant que tiers neutre et impartial, le notaire informera et conseillera toutes les parties autour de la table des conséquences de leurs choix. Le tout selon une procédure fixée par la loi.

Si vous souhaitez opter pour un pacte successoral, prévoyez du temps. "Les membres de la famille reçoivent tout d’abord un projet de pacte successoral et 15 jours après, le notaire les convoque pour l’expliquer en détail. La loi prévoit qu’il faut ensuite attendre un mois avant que les parties puissent signer le pacte. Cette intense procédure, tant pour les familles que pour nous, permet d’éviter de nombreux conflits ultérieurs. Et la pratique quotidienne prouve chaque jour, qu’il vaut toujours mieux s’y prendre à l’avance", détaille le porte-parole de Notaire.be.