Débat devant la Cour constitutionnelle sur un possible échange entre Olivier Vandecasteele et un terroriste iranien : "Une comptabilité sordide qui n’a pas lieu d’être"

La Cour constitutionnelle leur a donné raison : "La disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas". Elle a mis en avant le "droit à la vie" des victimes potentielles de l’attentat que projetait Assadollah Assadi.

Pour le CNRI, la suspension de la loi est "une victoire".

Mais dans cette affaire, l’enjeu est de taille pour chacune des parties : pour les proches et soutiens d’Olivier Vandecasteele, c’est la libération d’un innocent "en danger de mort". Pour le gouvernement belge, l’enjeu est la responsabilité de la vie d’un citoyen. Pour l’opposition iranienne, c’est la garantie qu’elle ne soit plus la cible d’Assadollah Assadi dans un attentat terroriste.

La Cour doit tenir compte du droit à la vie d’Olivier Vandecasteele

Plusieurs juristes disent avoir été "surpris" par cette décision de suspension rendue le 8 décembre. C’est le cas notamment d’Annemie Schaus, rectrice de l’ULB. "Traditionnellement, lorsque la Cour constitutionnelle se saisit de ce type de recours, elle analyse la constitutionnalité du traité qui lui est soumis in abstracto. Elle n’analyse pas son application dans un cas particulier".

Or dans ce cas-ci, note la rectrice de l’ULB, la Cour constitutionnelle est entrée dans les détails de l’affaire Assadi et l’application théorique de cette loi. "Ce n’est pas pour autant qu’Assadi sera transféré", souligne Annemie Schaus, le transfèrement éventuel n’étant effectif qu’après un acte administratif. "C’est cette décision-là qui aurait dû être discutée !", insiste-t-elle.

Entre-temps, la sentence des autorités iraniennes est tombée : à la suite d’un simulacre de procès, Olivier Vandecasteele écope de 40 ans de prison et 74 coups de fouet. Pour de nombreux juristes, cette condamnation pourrait changer la donne.

"Si la Cour constitutionnelle tient compte de l’application théorique de la loi, comme elle l’a fait en suspension – ce qui me surprend – alors elle doit tenir compte du droit à la vie d’Olivier Vandecasteele et le mettre en balance avec le droit à la vie des victimes potentielles de l'attentat", lance la rectrice de l’ULB, sans minimiser l’intérêt qu’elle porte aux arguments de l’opposition iranienne.

Assadi est un tueur parmi d’autres

D’autres, comme Bernard Hourcade, géographe, directeur de recherche émérite au CNRS, relativisent l’importance d’Assadollah Assadi. "Le régime iranien applique la loi islamique de réciprocité : ‘œil pour œil dent pour dent’. La Belgique condamne un Iranien ; en retour, Téhéran détient un Belge, même si c’est illégal", analyse le chercheur. "C’est un pragmatisme cynique".

Bernard Hourcade est un fin connaisseur de l’Iran, pour y avoir vécu plusieurs années. Il a été témoin de la Révolution iranienne en 1979. "Autant que je sache", ajoute-t-il, "des terroristes capables de mener des attentats contre l’opposition iranienne existent en grand nombre en Iran. Assadi est un tueur parmi d’autres".

Selon le chercheur, il ne faut pas surévaluer l’importance juridique ou politique d’une éventuelle libération d’Assadollah Assadi. "La libération d’un tueur iranien ne changera pas les rapports de force entre l’Iran et d’autres pays".

Pour Bernard Hourcade, ce débat juridique qui mélange le droit et la politique, qui compare le droit de vie d’un humanitaire innocent condamné à 40 ans de prison et la libération d’un terroriste, "nous fait entrer dans une comptabilité sordide qui n’a pas lieu d’être". Il s’agit prioritairement de sauver la peau d’un homme, emprisonné " de manière inadmissible".

Je suis surpris de voir qu’un gouvernement démocratique passe par la loi pour libérer un otage

Le chercheur s’étonne surtout qu’on légalise une pratique de voyou. "L’Iran se comporte en état terroriste en ne respectant pas les lois internationales", lance-t-il.

"Je suis surpris de voir qu’un gouvernement démocratique passe par la loi, pour libérer un otage", ajoute Bernard Hourcade. "Cela revient à reconnaitre la prise d’otage politique, puis à la légaliser".

D’autres états, comme la France ou les Etats-Unis, négocient les échanges d’otages dans le secret. "Et c’est tant mieux", estime le chercheur. "Même en démocratie, il est acceptable que des négociations sensibles se fassent sous la table. Mais l’officialiser par une loi, c’est peut-être prendre le risque d’institutionnaliser un système. La prise d’otage est alors utilisée comme un moyen légal de rapports internationaux. C’est très gênant".

Et d’ajouter, cependant : "Si une loi peut permettre cet échange, tant mieux, soyons pragmatiques".

Quelle marge de manœuvre la Belgique aura-t-elle pour libérer Olivier Vandecasteele, si la Cour constitutionnelle annule la loi ? "Il n’y a aucune démarche rationnelle face à un état voyou", estime Bernard Hourcade. "Il faut utiliser les armes de l’adversaire, avec discrétion, sans se lancer dans un débat juridique qui risque de susciter une surenchère du côté iranien".

La Cour constitutionnelle doit se prononcer définitivement, au plus tard le 8 mars, sur le caractère légal ou illégal de la loi validant le traité sur le transfèrement de détenus entre l’Iran et la Belgique. Une décision devrait déjà tomber cette semaine.