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Décès de la petite Mawda: la cour d'appel réduit la peine du policier

Cour d’appel de Mons – arrêt Mawda

© RTBF Martin Caulier

04 nov. 2021 à 13:49Temps de lecture3 min
Par Patrick Michalle avec Fabrice Gérard et Martin Caulier

La cour d’appel de Mons a rendu son arrêt concernant la condamnation du policier à l’origine du tir ayant entraîné le décès de la petite Mawda, âgée de deux ans. Il est condamné à 10 mois avec sursis plus une amende de 400 euros.

Les faits remontent au 17 mai 2018 au cours d’une course-poursuite sur l’autoroute impliquant une camionnette dans laquelle se trouvaient des migrants, dont les parents de Mawda.

Imprudence du policier qui a chambré son arme sans tenir compte des risques

Condamné en première instance à Mons à une peine d’un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire, le policier avait fait appel de sa condamnationSur le fond de l’affaire les arguments restent inchangés.

Le policier avait été condamné par le tribunal de Mons en première instance pour avoir sorti et utilisé son arme dans un contexte inapproprié avec les conséquences que l’on connaît. 

En procédure d’appel, l’avocate générale avait rappelé que le policier a délibérément tiré, contrairement à ses collègues mobilisés jusque-là dans l’intervention et qui n’ont pas eu l’idée de sortir leur arme dans les mêmes circonstances, vu la présence de personnes à bord de la camionnette et les risques d’accident.

 

Coté de la défense, on a répété qu’il n’y avait pas eu d’intention de blesser ou de tuer dans le chef du policier, celui-ci ayant l’intention de viser le pneu du véhicule et tenter par ce moyen de l’immobiliser mais que les écarts brusques entre véhicules ont provoqué le tir accidentel. Laurent Kennes, l’avocat du policier avait donc plaidé l’acquittement du policier. Il n'a pas été suivi par la cour d’appel.

Le policier doit prévoir et tenir compte du danger potentiel de son acte

Dans son arrêt, la cour d'appel considère que le policier devait prévoir ou tenir compte des dangers potentiels de son acte. Son arme était "chambrée" ce qui constitue un défaut de prévoyance dans le chef de quelqu’un qui est dépositaire de la loi

Absence de proportionnalité dans l'usage de la force pour le policier

La cour se réfère à l’article 37 sur la loi de la fonction de police et l’usage de l’arme à feu. La notion de "proportionnalité de l’usage de la force" par rapport à l’objectif poursuivi. L’usage limité de l’utilisation de la force est un principe inhérent à la fonction de police. 

Pour la cour d'appel, la poursuite d’un véhicule nécessite prudence en raison des risques pour atteindre l’objectif d’immobilisation du véhicule. Seuls les cas extrêmes justifient de tirer sur un véhicule en mouvement, cette condition n’étant pas réunie en l’espèce. Le policier savait que le chauffeur déviait de sa route à plusieurs reprises, le fait de chambrer son arme est d’autant plus imprudent, estime la cour, d’autant que l’objectif avoué était de ralentir le véhicule en atteignant un pneu.

Le manque de formation doit au contraire inciter à la prudence

L’argument du manque de formation n’est pas jugé pertinent car il aurait dû alors au contraire inciter le policier à la prudence considère la cour d'appel. Même raisonnement en ce qui concerne les problèmes de communication entre policiers lors de la poursuite, l’absence d’information émanant de son supérieur devait d’autant plus inciter le policier à être prudent et ne pas prendre une telle initiative. En conséquence, la cour constate l'absence de proportionnalité dans le chef du policier.

© RTBF Martin Caulier

Sur le plan civil l'Etat belge versera à chaque parent une somme de 30.000 euros. Le tribunal insiste sur le fait que cette somme ne permettra évidemment pas d’atténuer la peine de la perte un enfant.

L’arrêt rendu aujourd’hui devrait en principe mettre un point final à cette affaire. Les deux personnes présumées impliquées dans le transport des migrants, chauffeur et passeur convoyeur seront fixées bientôt sur leur sort. Une audience consacrée aux plaidoiries de la défense aura lieu le 9 novembre devant la cour d'appel de Liège.

Affaire Mawda: appel du policier condamné en première instance (JT Sujet JT du 04/11/2021)

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