La proposition de loi dépénalisant totalement l’avortement se trouve à nouveau reportée.
Le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang ont demandé mercredi l'envoi au Conseil d'Etat d'une nouvelle série d'amendements à la proposition de loi dépénalisant l'avortement.
C’est du jamais vu dans l’histoire de la Chambre a tenu à souligner le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open VLD). Les députés peuvent en effet solliciter l’avis du Conseil d’état sur les textes de loi. Le règlement de la Chambre ne prévoit pas le nombre de recours possible. Jamais les députés n’en avaient abusé.
Les députés N-VA, CD&V et Vlaams Belang créent donc un précédent.
Flibuste
Deux heures et demie de débat ont été consacrées à ce sujet, d'abord pour inscrire la proposition à l'ordre du jour des travaux, qui a reçu l'aval d'une majorité, avant que les trois partis ne requièrent l'avis du Conseil d'Etat. Les échanges ont parfois été vifs. Les partisans du texte ont dénoncé une manoeuvre dilatoire et un hold-up démocratique, le Conseil d'Etat s'étant déjà prononcé trois fois sur la proposition et les amendements.
Une majorité de députés (socialistes, libéraux, écologistes, PTB, DéFI) soutiennent la proposition de loi. La minorité utilise donc les arcanes de la procédure parlementaire pour en empêcher le vote. Une minorité empêche donc le vote.
N-VA et CD&V espèrent surtout que le futur accord gouvernemental encadrera une éventuelle dépénalisation de l’IVG. Les deux formations comptent en faire une " monnaie d’échange " lors des négociations gouvernementales, qui n’ont toujours pas commencé.
Cette loi prévoit également la réduction de délai obligatoire de réflexion qui passerait de 6 jours à deux jours.
Autre élément clé du texte, le passage de la durée dans lequel l’IVG peut se pratiquer de 12 à 18 semaines.
La proposition de loi reviendra à l'automne, après les vacances parlementaires.
