On n'est pas des pigeons

Des agences immobilières réclament des frais de dossier illégaux aux locataires

Des locataires volés par leur agence immobilière?

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Certaines agences immobilières prennent des libertés avec la législation du bail locatif. Dans la région de Tournai et Mouscron, ce sont des milliers de locataires qui ont payé indûment des frais d’agence s’élevant parfois à 950 euros !

Couple looking at display of advertisements in estate agent window
Couple looking at display of advertisements in estate agent window © Getty Images

Suite à une alerte d’une téléspectatrice, "On n’est pas des pigeons" a mené l’enquête et a dénoncé ces pratiques malhonnêtes auprès de l’IPI, l’Institut Professionnel des agents Immobiliers. Des sanctions sont à l’étude et les locataires lésés devront être remboursés.

Une législation sans ambiguïté

Le décret wallon du 15 mars 2018 portant sur le bail d’habitation est pourtant on ne peut plus clair en son article 64.

Un locataire n’a pas à supporter de frais !

"Est réputée non écrite, toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location d’un bien d’habitation, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention". Cette disposition signifie qu’un locataire, contrairement au propriétaire qui commandite l’agence pour louer son bien, n’a pas à supporter de frais d’agence, de frais de dossier, de frais administratifs, de frais de présentation de candidat au bailleur et encore moins de frais d’établissement de bail.

Des agences qui piègent des locataires

Des agences immobilières pièges les locataires
Des agences immobilières pièges les locataires © Getty Images

Certaines agences du Hainaut Occidental ne s’en privent pourtant pas ! La plupart des agences, (puisque tout le monde agit de la sorte dans la région nous a-t-on expliqué), piègent le locataire en lui réclamant d’office un demi-mois de loyer plus 21% de TVA, un mois complet de frais voire carrément jusqu’à 950 euros pour une maison 4 chambres.

Le seul poste légalement autorisé est celui de l’état des lieux.

Dans ces extras réclamés à tous les locataires, le seul poste légalement autorisé est celui de l’état des lieux. Et encore, les agences concernées facturaient les états des lieux d’entrée et de sortie, ce que l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) ne préconise pas.

Pour une maison 3 chambres, les experts immobiliers que nous avons contactés facturent pour un état des lieux d’entrée une moyenne de 400 euros. Somme bien sûr à partager entre le locataire et le propriétaire. Et là aussi, les agences pointées du doigt ont tendance à faire supporter la facture totale aux seuls locataires.

En résumé, une agence immobilière est dans son bon droit si elle réclame pour l’état des lieux 200 euros à un locataire avant d’entrer dans le bien, jamais beaucoup plus.

Certaines agences tournaisiennes et mouscronnoises réclament toujours entre 400 et 950 euros. Du vol pur et simple !

Trop de travail pour ne pas le faire payer au locataire

Nous avons demandé des explications aux responsables d’agence.

Certains reconnaissent immédiatement le problème et nous expliquent que louer un bien prend beaucoup d’énergie et de temps. Il y a les dossiers à constituer, les visites à organiser et l’entrée dans le bien avec les démarches administratives à finaliser. Soit ! Mais comme le rappelle l’IPI, ces services doivent être facturés aux propriétaires. Dans les agences tournaisiennes, certains bailleurs paient moins l’agence immobilière que leur locataire. Privilège.

D’autres agences ne reconnaissent pas l’abus. Et jouent sur les mots. Pour elles, un candidat locataire qui entre dans une agence et demande ce qu’elle propose comme biens en fonction de son budget et de ses critères préférentiels équivaut à une mission de recherche confiée à cette agence immobilière.

Pour agir de la sorte, l’agence doit clairement annoncer les choses et faire signer un mandat de recherche au désormais "client". Le locataire doit donc connaître le tarif au préalable et être entièrement d’accord et conscient de ce que sa demande implique.

Aucun des locataires que nous avons rencontrés n’a signé de mandat de recherche. Par contre, ils ont été coincés par la facture imposée avant de débuter la location.

L’Institut Professionnel IPI envisage des sanctions

L’IP envisage des sanctions
L’IP envisage des sanctions © Getty Images

L’IPI (Institut Professionnel des agents Immobiliers) est le garant déontologique de la profession. Il dispose de chambres disciplinaires qui pourraient émettre des sanctions voire de radiations.

Ce que nous dénonçons en région tournaisienne est grave pour l’IPI. Les injonctions n’ont pas traîné à l’adresse des agences fautives. Elles doivent modifier leur manière de faire et surtout elles devront analyser au cas par cas les dossiers de réclamation et rembourser les sommes indûment perçues.

Les locataires sont en droit d’exiger un remboursement aux agences !

Reste à voir si les locataires lésés oseront réclamer leur dû. Car comme elles nous le disent, elles risquent de payer leur réclamation au moment de quitter le bien loué. L’état des lieux de sortie risque d’être très tatillon et des plus désagréables !

En tout cas, pour l’IPI et l’expert de la Région wallonne que nous avons contacté, les locataires doivent exiger le remboursement des sommes illégalement exigées et imposées par les agences. La procédure est simple et ne nécessite pas forcément d’intervention d’un avocat.

Si je suis locataire et concerné par ce cas de figure, comment procéder ?

Une simple mise en demeure envoyée par recommandé à l’agence immobilière avec délai imposé et menace de porter la demande de remboursement devant la justice de paix fera l’affaire.

Le calcul est simple, du montant total payé (bien sûr hors caution) il faut déduire la quote-part locataire d’état des lieux (50%). Les tarifs sont faciles à trouver sur les sites des experts immobiliers.

Pour les personnes concernées, elles trouveront dans le lien ci-dessous une lettre type dans laquelle elles n’auront plus qu’à remplir les espaces laissés vides.

Retrouvez "On n’est pas des pigeons" du lundi au vendredi à 18h30 sur la Une et en replay sur Auvio.

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