Des images de bodycam au cœur d’un procès à Liège : quelles règles encadrent ces caméras de la police ?

La législation permet à la police d’utiliser de bodycam pour l’enregistrement d’images dans les conditions déterminées par la loi. L’article 25/3 de la loi sur la fonction de police prévoit que les services de police peuvent utiliser de manière visible des caméras de surveillance intelligentes sur le territoire dans le cadre de leurs fonctions.

La caméra doit être visible pour le citoyen. Elle n’enregistre que si un bouton-poussoir est activé. Le cadre légal est strict : le policier doit signaler lorsqu’il active la vidéo. Le citoyen n’a pas le pouvoir de s’y opposer.

C’est au fonctionnaire de police de décider d’enregistrer ou non en fonction de ce qu’il juge nécessaire. "Par exemple en cas d’agression verbale, de rébellion physique, de possibilité d’escalade de la situation,…",  peut-on lire sur le site de la zone de Police Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem, dont les policiers sont équipés de bodycams.

Chez les policiers et les syndicats de police, la bodycam a souvent divisé. Pour certains, elle limite ou oriente le point de vue sur une action, car que fait-on de ce qui se déroule en dehors du champ de la caméra, par exemple. Pour d’autres, la bodycam rassure car elle permet d’apporter un éclairage sur une situation en cas d’incident. Elle permet aussi au policier de débriefer sur ce qu’il s’est passé.

Par défaut, les enregistrements sont conservés pendant 30 jours. Cette période peut être prolongée en cas d’enquête en cours ou si l’enregistrement pourrait être utilisé comme preuve. Si un dossier judiciaire est ouvert, l’enregistrement est conservé jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

Quelle valeur judiciaire ont ces images ?

Ces images peuvent être saisies par la justice dans le cadre de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Pour qu’elles soient exploitables, elles doivent être prises de manière légale.

Toutes les images filmées ne déboucheront pas sur une utilisation en tant que preuve. Elles serviront plutôt d’élément complémentaire en cas de contestation du citoyen ou du policier.

Si la loi semble claire, il restera cependant des points à éclaircir. Déjà, en 2020, Maurice Levêque, chef de corps de la police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, l’une des premières zones de police wallonne à s’équiper de telles caméras s’inquiétait. " Il faut prévenir la personne que nous avons poussé sur REC. Un juge dira-t-il que les images sont inexploitables si le policier n’a pas eu le temps de prévenir la personne avant ? Sur une manifestation, il semble impossible de prévenir chaque personne une à une qu’elle est filmée. La jurisprudence va beaucoup évoluer."

La difficulté de prévenir les personnes filmées reste d’actualité. Il y a, par exemple, "le problème de la prise de vue de personnes comme des mineurs d’âge qui n’auraient donné aucune autorisation", nous a confié Vincent Gilles, responsable du SLFP Police.

Autre zone d’ombre, dénoncée par le syndicat SLFP Police, c’est le fait que le son soit également enregistré. Ce qui, selon le SLFP, serait illégal. La loi Télécommunication, la loi qui encadre l’usage des caméras, revue et corrigée par l’ancien ministre de l’Intérieur Jan Jambon, ne prévoit pas l’enregistrement du son. "Le son, en matière judiciaire, est repris dans une loi dite 'méthodes particulières' et la prise de son, dans le cadre d’une observation, ne peut se faire qu’avec une apostille, donc un juge d’instruction", explique Vincent Gilles. Selon ce dernier, pour qu’une bodycam équipant un policier puisse enregistrer le son, il faudrait un ordre préalable d’un juste d’instruction.

A ce stade, la loi n’a pas été modifiée pour clarifier cette question de l’enregistrement du son par une bodycam.

Certaines zones de police configurent par défaut les bodycams pour qu’elles n’enregistrent pas le son. D’autres zones ne le font pas. "La plupart des zones de police, dans le cadre du marché public qu’elles lancent et du cahier de spécifications techniques stipulent qu’il faut que le manufacturier qui remettrait offre prévoit la coupure du son par défaut", explique Vincent Gilles. Cependant, selon ce dernier, l’image et le son seraient malgré tout stockés dans la mémoire de la caméra, pour des raisons techniques liées au fait que ces caméras enregistrent "30, 60 ou 90 secondes" avant le déclenchement.