Dans le cadre d’une procédure ouverte au tribunal de police de Vilvoorde en périphérie bruxelloise, l’avocat Bruno Gysels, spécialisé en circulation routière vient d’avoir gain de cause. Le permis de l’un de ses clients a été saisi immédiatement à tort pour une durée de huit jours par un policier sur le terrain.
Tolérance zéro pour le GSM au volant
Le parquet de Hal-Vilvorde, depuis mai dernier, a lancé son opération "tolérance 0" pour le téléphone au volant. Au total, ce seraient plus de 250 permis qui auraient été confisqués provisoirement depuis lors de cette manière.
Selon l’avocat, ces retraits de permis ont été faits de manière illégale. "J’ai constaté que c’est l’officier de police judiciaire qui a pris la décision de retirer le permis. Or, cette décision ne peut être prise que par le parquet", avait épinglé l’avocat qui défend aujourd’hui une dizaine de personnes confrontées à cette sanction.
En effet, le retrait de permis peut être ordonné uniquement par le parquet. Six exceptions sont formulées par la loi et téléphoner au volant n’en fait pas partie.
"Un problème de procédure"
"C’était illégal", veut interpeller l’avocat Bruno Gysels, "C’était un problème criant de procédure. On peut espérer que le parquet n’agira plus de la sorte à l’avenir". L’avocat espère que ce jugement fera jurisprudence dans l’arrondissement judiciaire. "Un retrait immédiat, c’est une sanction très délicate car vous n’avez pas l’occasion de vous organiser. J’ai eu des clients, notamment un chauffeur de taxi, qui ont dû dire à leur employeur, j’arrête de travailler dans la minute", tient à signaler l’avocat.
Depuis le 3 mars 2022, les amendes pour usage du téléphone au volant ont été fixées à 174 euros. S’acquitter de ce montant évite en pratique toute autre poursuite judiciaire.
Voir la newsletter
