Dossier de l'APD : Matthieu Michel invite la Chambre à prendre d'urgence ses responsabilités

Dossier de l'APD : Matthieu Michel invite la Chambre à prendre d'urgence ses responsabilités

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09 juin 2021 à 11:13 - mise à jour 09 juin 2021 à 12:59Temps de lecture4 min
Par Belga

Le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a invité mercredi la Chambre à prendre d'urgence ses responsabilités dans le dossier de l'Autorité de Protection des Données (APD) qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la Belgique.

La Commission européenne a annoncé mercredi midi qu'elle ouvrait une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).


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Par une lettre de mise en demeure, l'exécutif européen demande au royaume de rentrer dans le rang en ce qui concerne l'indépendance de ses autorités chargées de la protection des données, soit l'APD (Autorité de protection des données). La Belgique a deux mois pour remédier au problème. Si elle ne le fait pas, la procédure d'infraction peut se poursuivre via un avis motivé, puis mener jusqu'à la Cour de Justice de l'UE. 

"Dans ce contexte, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités. Aujourd'hui, la commission européenne a pris ses responsabilités. Pour ma part, dans le cadre de l'opération transparence, nous arrivons au bout de l'évaluation de la loi vie privée que j'ai accélérée et qui doit conduire à une révision du cadre juridique qui encadre l'application du RGPD dans notre pays.

Mesures structurelles pour que cette situation ne puisse se reproduire

Je ne manquerai pas de vous proposer des mesures structurelles afin qu'à l'avenir cette situation ne puisse plus se reproduire. Pour l'heure, ce qui doit nous concerner est la situation d'urgence qui est au cœur de l'actualité aujourd'hui et qui à ma lecture nécessite une position forte de chacun d'entre vous. Il me semble urgent d'inviter le parlement à prendre ses responsabilités et à clarifier une situation que j'estime hautement problématique", a expliqué le secrétaire d'État en commission de la Justice de la Chambre en réponse à une question de Vanessa Matz (cdH).

Au mois d'octobre 2020, la commission de la Justice a entendu à huis-clos les cinq membres du comité de direction de l'APD afin de tirer au clair le dysfonctionnement de cet organe. La Cour des comptes a été chargée d'un audit et les services juridiques de la Chambre ont remis un avis sur la situation de certains experts du centre de connaissances de l'institution. Ils sont titulaires d'une fonction publique, un motif d'incompatibilité, selon la loi. Ce problème a donné lieu à une plainte devant la Commission européenne.

L'APD étant un organe dépendant du parlement, c'est à lui qu'il appartient de trancher dans ce dossier après la remise de l'avis des services juridiques et du rapport de la Cour des comptes. Le point devrait être à l'ordre du jour de la commission de la Justice mardi prochain, a-t-on appris à bonne source.

Un autre organe est également dans le viseur de la Commission européenne, à savoir le Comité de Sécurité de l'Information (CSI), établi auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale, de la plateforme e-health et du Service public stratégie et appui. La procédure en est au stade de la discussion informelle, a indiqué M. Michel.

C’est dommage que certains me prêtent à tort d’autres intentions

"C’est dommage que certains me prêtent à tort d’autres intentions" que celle de contribuer en toute indépendance au bon fonctionnement de l’autorité de protection des données (APD), a déclaré mercredi le fonctionnaire Frank Robben. Il réagit à l’annonce d’une procédure imminente (et entre-temps officialisée) de la Commission européenne contre la Belgique pour infraction grave au règlement général de protection des données.

Selon deux sources anonymes, l’indépendance de l’APD n’est pas assurée en raison des liens de plusieurs de ses membres, dont Frank Robben, avec le gouvernement.

Si conflit d'intérêts, pas de participation

M. Robben soulève que tous les membres externes de l’APD exercent une autre activité professionnelle, et que cela leur permet précisément d’apporter une certaine expertise. Si une personne se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle ne participe pas aux discussions, affirme-t-il.

"Je me tiens systématiquement à cette règle", a-t-il encore dit mercredi. "Tout au long de ma carrière, j’ai accordé une grande importance à trouver un bon équilibre entre toutes les libertés fondamentales, dans une approche pluridisciplinaire et largement indépendante. Je maintiens cette ligne, dans n’importe laquelle de mes fonctions. Je trouve dommage que certains me prêtent à tort et injustement d’autres intentions."

Fonctions connues

Frank Robben est aussi administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, de la plateforme eHealth, patron de la Smals, et principal rédacteur des décisions du Comité de sécurité de l’information (CSI). Il répète que ses fonctions étaient connues lorsqu’il s’est porté candidat au Centre des connaissances de l’APD.

"Je regrette que les discussions dans certains médias se concentrent surtout sur ma personne et soient peu nuancées. Je pense qu’une discussion plus large doit être menée à la Chambre sur la mission, la structure organisationnelle et le fonctionnement de l’APD. Je suis disponible pour y contribuer en toute indépendance."

La Première - Chronique de Bertrand Henne du 09/06/2021 sur le même sujet:

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