Drame de Bracquegnies

Drame de Strépy-Bracquegnies : "La juge a estimé qu’il n’y avait pas d’indice selon lesquels il y aurait une intention homicide"

Benjamine Bovy, avocate pénaliste

© RTBF

22 mars 2022 à 14:31 - mise à jour 22 mars 2022 à 15:15Temps de lecture2 min
Par Alain Lechien

Dans l’enquête menée suite au drame survenu dimanche à l’aube à Strépy-Bracquegnies, la juge d’instruction a inculpé le conducteur d’homicide involontaire résultant d’un accident de la route et de coups et blessures involontaires résultant d’un accident de la route. Pour ce faire, la juge d’instruction se base sur les devoirs d’enquête qui ont été effectués pour qualifier l’inculpation, explique l’avocate pénaliste Benjamine Bovy, interrogée par la RTBF.

La juge regarde s’il y a des indices qui permettent de croire qu’un certain type d’infraction a été commis. En l’occurrence, sur base des éléments dont elle disposait, "la juge a estimé qu’il n’y avait pas d’indice selon lesquels il y aurait une intention homicide". La qualification de "meurtre" dont il a été question au début requiert que le suspect ait voulu délibérément tuer quelqu’un.

Au début, les enquêteurs mettent une qualification de meurtre parce qu’on se trouve face à une situation dramatique avec des décès immédiats. "La juge doit inculper les gens. Pour inculper les gens, elle a beaucoup plus d’éléments que ce qu’on avait dans les premières minutes. Sur base des documents dont elle disposait, la juge d’instruction a vraisemblablement estimé que cette intention homicide n’était pas présente, et donc elle a retenu la qualification d’homicide involontaire," poursuit l’avocate.

La juge examine le fait à l’aide des procès-verbaux

Mais la juge d’instruction "n’est pas forcément tenue par la qualification qui a été apposée dans le dossier dans les premières minutes, elle est saisie du fait, pas d’une qualification. La juge examine le fait à l’aide des procès-verbaux dont elle dispose. Et si dans les premières minutes on a pu penser que la personne avait délibérément foncé dans la foule, la juge d’instruction a pu se dire que, en fait, ce n’était pas délibéré. Elle a pu alors écarter cette première qualification".

Homicide involontaire

L’homicide involontaire qui est désormais la qualification retenue est défini par l’article 418 du code pénal : c’est celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, ajoute Benjamine Bovy. Mais elle précise qu’un juge d’instruction peut requalifier les faits à tout moment de la procédure, si de nouveaux éléments font apparaître qu’il y avait une intention homicide. A la fin de l’instruction, la chambre des mises qui décidera de l’avenir du dossier pourra encore requalifier les faits en meurtre si des éléments laissent penser qu’il y avait une volonté de tuer. Les victimes pourront se constituer partie civile et elles auront leur mot à dire.

...énormément d’empathie pour l’émotion populaire

Benjamine Bovy ajoute : "La juge d’instruction est une magistrate et elle applique le droit. Je pense qu’elle a certainement énormément d’empathie pour l’émotion populaire. C’est une juriste qui regarde les éléments froidement. Si elle estime qu’il n’y a pas d’intention homicide, elle totalement libre de son choix. Le système pénal est bien fait. On ne peut pas demander aux victimes ni à leurs proches de juger eux-mêmes, parce qu’ils n’ont pas la distance. Un juge est impartial et neutre. Il doit regarder les éléments objectifs du dossier. Il ne peut pas suivre l’émotion populaire, même si peut-être au fond de lui il la comprend".

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