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DROIT A L'IMAGE : c’est quoi et quand puis-je l’invoquer ?

04 janv. 2022 à 13:28Temps de lecture1 min
Par le service médiation

Toute personne a un droit sur son image. Celle-ci désigne les traits physiques permettant de l’identifier.

Chacun peut, en principe, s’opposer à l’exploitation de son image effectuée sans son consentement, quel que soit le type d’utilisation (télévision, publicité, réseaux sociaux...).

Droit à l’image et droit à l’information

Le droit à l’image n'est cependant pas absolu et doit notamment se concilier avec les nécessités du droit à l'information. La balance entre droit à l’image et droit à l’information est complexe et doit s’apprécier au cas par cas. Mais il est bon de connaître quelques grands principes :

  • Si vous participez à un événement public, vous vous rendez, de vous-mêmes, visible à tous. Vous êtes donc susceptible d’apparaître en photo ou encore dans un sujet du journal en lien avec l’événement.  
  • Si un journaliste vous interroge, par le simple fait de répondre à ses questions, vous donnez votre consentement. Le fait de collaborer à l’interview vaut en effet, légalement, pour accord. C’est un accord tacite. Une autorisation écrite n’est donc pas obligatoire. Mais pour être valable, le consentement doit être certain : lorsque vous répondez face à une caméra ou dans un micro, il est certain que vous êtes conscients d’être filmé ou interrogé. Si par contre, on vous filme à votre insu ou que la caméra continue à tourner alors que l’interview est terminée, le journaliste n’a pas le droit d’utiliser votre image. Dans tous les cas, si vous avez un doute, il ne faut jamais hésiter à poser la question aux équipes de tournage et aux journalistes.
  • Ce principe de consentement est d’autant plus important à connaître qu’une fois qu’une personne a marqué son accord (de manière tacite ou non), elle ne peut pas se rétracter d’elle-même. Comme dans tout contrat, dès qu’il y a accord, deux parties sont engagées. La rétractation ne peut donc pas se faire unilatéralement. Il faut l’accord des deux parties (le vôtre et celui de la RTBF).

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