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DROIT DE REPONSE : quelles sont les conditions et comment procéder ?

04 janv. 2022 à 13:58Temps de lecture1 min
Par le service médiation

Un droit de réponse est la possibilité offerte à une personne mise en cause dans le cadre d'une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa version des faits via le même support de communication.

Pour introduire valablement une demande de droit de réponse, il faut remplir un certain nombre de conditions de fond énoncées par la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Moniteur belge du 8 juillet 1961) à savoir :

  • être une personne physique ou morale, ou une association de fait
  • être citée nominativement ou implicitement désignée dans une émission, édition ou programme audiovisuels à caractère périodique,
  • justifier d'un intérêt personnel
  • vouloir faire rectifier un ou plusieurs éléments de faits erronés concernant la personne ou répondre à un ou plusieurs faits ou déclarations de nature à porter atteinte à son honneur.

 Des conditions de forme sont également énoncées par la loi. Parmi celles-ci, il importe que la demande soit introduite par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours à dater de la diffusion de l'émission concernée, à l'adresse de l'Administrateur général (Jean-Paul Philippot), boulevard Auguste Reyers, 52, 1044 Bruxelles

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