Le président du Parlement européen, David Sassoli, a indiqué mercredi avoir demandé aux services juridiques de l'institution de "préparer une action en justice contre la Commission européenne pour sa non-application du Règlement sur la Conditionnalité". La Pologne n'est pas citée, mais c'est clairement d'elle qu'il s'agit. Cette annonce suit le vote en ce sens, la semaine dernière, de la commission des affaires juridiques du Parlement. La date limite pour que la Commission agisse est fixée au 2 novembre. Si elle ne bouge pas d'ici là, le Parlement l'attaquera devant la Cour de Justice de l'Union européenne.
Le Parlement européen avait insisté l'année dernière pour que l'UE accompagne son budget pluriannuel et son vaste plan de relance post-Covid d'un nouvel outil. Il ne s'agit pas en tant que tel d'un outil de sanction, mais d'un mécanisme qui doit éviter tout abus ou mauvaise utilisation des finances européennes. Ce mécanisme "de conditionnalité" peut être enclenché par la Commission européenne quand des violations des principes de l'État de droit portent atteinte à la bonne gestion du budget de l'UE ou risquent de le faire. La procédure peut aboutir, via le Conseil (Etats membres), à suspendre ou réduire certains fonds pour l'Etat incriminé, de quoi compenser l'atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Le règlement, encore jamais étrenné, prévoit comme première étape formelle une notification écrite de la Commission à l'Etat concerné. Il faudrait ensuite plusieurs mois (sans doute 5 à 8 mois) pour aboutir, éventuellement, à une mesure financière.
Si le mécanisme de conditionnalité est officiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la Commission apparait réticente à le mettre en pratique. Ce qui irrite fortement les eurodéputés. La Commission reste vague sur ses intentions de démarrer une action, en termes de calendrier, car les dirigeants européens avaient promis fin 2020 à la Pologne et à la Hongrie que l'on attendrait d'abord que la CJUE se prononce sur la légalité de ce nouveau mécanisme. L'affaire est en cours, mais peut prendre de longs mois.
Sur le plan légal cependant, rien n'oblige la Commission à attendre avant d'activer le nouvel outil. Le Parlement, remonté face à la situation en Pologne, veut justement passer par la case "justice" pour obliger l'exécutif d'Ursula von der Leyen à l'enclencher.
Lors de leur réunion de mercredi midi, une majorité des chefs des groupes politiques du Parlement ont soutenu l'idée de préparer une future action en justice contre la Commission, précise David Sassoli.
