Etat de droit : la décision sur le recours de Varsovie et Budapest examinée le 16 février

Entré en vigueur le 1er janvier 2021 mais encore jamais utilisé, il permet de priver de fonds européens un pays où sont constatées des violations de l’Etat de droit affectant ou risquant d’affecter le budget de l’UE.

L’avocat général de la CJUE, dont l’avis est la plupart du temps suivi par la Cour, a estimé le 2 décembre que les recours polonais et hongrois devaient être rejetés, jugeant que le règlement était fondé juridiquement et conforme aux traités.

La Commission européenne, chargée de déclencher cette procédure de conditionnalité, a indiqué qu’elle attendrait la décision de la CJUE avant de prendre des mesures. Mais elle a commencé à constituer des dossiers et envoyé le 19 novembre des lettres à la Pologne et la Hongrie.

L’exécutif européen a demandé des explications à Varsovie sur les problèmes de manque d’indépendance de son système judiciaire et de remise en cause de la primauté du droit européen. Côté hongrois, la Commission évoque des problèmes relatifs à la passation de marchés publics et de conflits d’intérêts.

La Commission bloque par ailleurs la validation des plans de relance post-Covid-19 des deux pays en raison de ces mêmes préoccupations liées à l’Etat de droit.

L’exécutif européen est en outre sur le point de sanctionner financièrement la Pologne de manière inédite, en déduisant des fonds européens qui lui sont destinés une amende infligée pour non-respect d’une décision de la justice européenne sur la fermeture d’une mine de charbon.