Etudes de vétérinaire : la Cour Constitutionnelle annule la prolongation d’un an du concours de sélection

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21 oct. 2021 à 14:02 - mise à jour 21 oct. 2021 à 17:14Temps de lecture1 min
Par Belga

La Cour Constitutionnelle a annulé jeudi la prolongation d’un an du concours de sélection imposé à l’issue de la première année d’études en sciences vétérinaires.

En juillet 2016, la Fédération Wallonie-Bruxelles avait décidé d’introduire cette épreuve, mais le décret précisait que celui-ci ne produirait ses effets que jusqu’à l’année académique 2019-2020, année où le dispositif devrait être évalué.


►►► À lire aussi : Concours vétérinaire 2019-2020 : La FEF intente un recours en annulation à la Cour constitutionnelle


Mais le 22 octobre 2020, sur initiative de la ministre de l’Enseignement Valérie Glatigny, un décret repoussait cette échéance d’une année, soit à la fin de l’année académique 2020-2021.

Publié au Moniteur dix jours plus tard, le décret n’avait juridiquement produit ses effets que le 8 novembre 2020 seulement, soit six semaines… après le début d’année académique 2020-2021.

La Cour constitutionnelle annule la prolongation

Une étudiante avait alors saisi la justice. Jeudi, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition décrétale querellée au motif qu’elle contrevenait au principe général de non-retroactivité des lois.

La FWB organise depuis 2017 un concours de sélection en fin du 1er bloc du baccalauréat en médecine vétérinaire. Celui-ci ne permet qu’aux 276 meilleurs classés de poursuivre le 2e bloc du baccalauréat.

Le concours de 2020-2021 pas remis en cause

Interrogé jeudi, le cabinet de la ministre Glatigny précise que l'arrêt ne "remet aucunement en cause le concours organisé en fin de première durant l'année 2020-2021, ni les conditions d'inscriptions pour l'année 2021-2022."

Dans un communiqué, la Fédération des étudiants francophones (FEF) se réjouit jeudi de l'arrêt. Le syndicat étudiant dit à présent attendre une "réponse claire de la ministre sur la situation des étudiants reçus-collés aux concours vétérinaires en 2019-2020 et 2020-2021".

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