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Belgique

Faut-il doter les syndicats de la personnalité juridique, afin de pouvoir les poursuivre en justice ?

Thierry Bodson, président de la FGTB, lors d’une action à Liège le 19 octobre 2021 contre la condamnation de 17 militants de la FGTB pour entrave méchante à la circulation en 2015.
09 mai 2022 à 11:07 - mise à jour 09 mai 2022 à 12:50Temps de lecture3 min
Par Xander Vlassenbroeck

C’est une revendication qui revient fréquemment dans l’actualité à chaque fois qu’un acteur de la concertation sociale décide de s’en emparer : il faudrait doter les syndicats de la personnalité juridique. Nécessaire pour certains, inacceptable pour d’autres, le sujet déchaîne les passions depuis des dizaines d’années, sans jamais aboutir. Mais y a-t-il un réel intérêt à opérer ce changement de statut ?

La « révolution du marché du travail » prônée par la FEB

Jeudi 5 mai, lors de la présentation de son plan " Horizon 2030 " en grande pompe devant 500 invités dont le Premier ministre Alexander De Croo, la FEB a réaffirmé ses souhaits pour refaire de notre pays un leader européen, notamment au niveau du marché du travail. Avec 4 grands chantiers et une trentaine de propositions, la Fédération des entreprises de Belgique veut que le bicentenaire soit aussi l’occasion d’un grand redressement économique.

Parmi l’ensemble des revendications, on retrouve le souhait de voir les organisations de représentation des travailleurs dotées d’une personnalité juridique. Le but ? Une plus grande transparence de leurs comptes, mais aussi et surtout une vraie responsabilité devant la loi en tant qu’organisations. Avec ces arguments, la FEB veut convaincre le monde politique de changer le statut des syndicats.

Aux origines : une protection des contre-pouvoirs

Pour rappel, les syndicats n’ont jamais eu de statut en tant que tels. Ils sont considérés comme de simples associations de fait, nées de conventions signées entre des personnes physiques. La raison de ce statut particulier date de la création des syndicats. Tout comme les partis politiques, qui ne disposent pas non plus de la personnalité juridique, ils sont nés en opposition aux institutions de l’Etat. Afin d’empêcher un contrôle sur ces organisations et par méfiance vis-à-vis du pouvoir institutionnel, ils ont toujours gardé ce statut un peu particulier.

Il faut néanmoins rappeler que même si les syndicats ne disposent pas eux-mêmes de la personnalité juridique, les asbl qui en dépendent, elles, en ont bien une et doivent rendre des comptes. Les caisses de paiement des allocations de chômage sont par ailleurs aussi obligées d’avoir une comptabilité séparée, qui est publiée. Et les asbl qui gèrent le patrimoine des syndicats, notamment immobilier, publient également leurs comptes.

Un combat perpétuel de la droite et du patronat

En visant une transparence totale au niveau des fonds, ces différents acteurs souhaiteraient surtout selon de nombreux observateurs connaître l’étendue des capacités financières des représentants des travailleurs, notamment pour savoir combien de temps ceux-ci pourraient tenir lors d’une grève. Actuellement, les caisses de grèves disposent de montants très importants sur leurs comptes, mais qu’il reste difficile d’estimer. En 2016, le journal l’Echo estimait par exemple que le syndicat chrétien, la CSC, disposait d’au moins 157 millions d’euros accumulés dans ses caisses. Grâce à cette somme, il pourrait bloquer le pays pendant au moins un mois.

En accordant la personnalité juridique aux syndicats, le patronat souhaite aussi les voir responsabilisés devant les cours et tribunaux. Dans l’état des choses actuel, ceux-ci ne peuvent pas être attaqués en tant qu’associations (mais peuvent bien être demandeurs en justice). Il faut noter que cela n’empêche pas les syndicalistes eux-mêmes d’être poursuivis lors de leurs actions comme cela fut le cas récemment avec la condamnation de 17 militants et responsables de la FGTB pour le blocage du pont de Cheratte en octobre 2015.

Avant tout un symbole

Avec cette revendication, la FEB réaffirme surtout son rôle de défense du patronat dans son plan " Horizon 2030 ". Elle met aussi en avant le fait que la Belgique est le 3e pays de l’UE avec le plus de jours de grève pour 1000 habitants et veut la voir descendre dans le classement. Pourtant, en France, qui est en tête de ce même classement, les syndicats disposent bien de la personnalité juridique. La FEB se défend de vouloir limiter le droit de grève.

Pour certains, il s’agit là avant tout d’un combat symbolique et rhétorique. Il est très peu probable qu’une loi dans ce sens soit un jour votée. Et même si plusieurs partis ont déposé des propositions en la matière, il serait difficile voire impossible d’arriver un jour à un consensus. Même pendant le gouvernement de Charles Michel, marqué à droite sur l’échiquier de la concertation sociale, ce changement de statut n’a pas eu lieu. Une impossibilité due entre autres à la présence dans la coalition du CD&V, historiquement lié au syndicat chrétien.

Enfin, les syndicats disposent de protections au niveau de traités internationaux. Le Bureau international du travail (BIT) et l’Organisation internationale du travail (OIT) indiquent notamment dans leurs textes que les syndicats peuvent gérer et utiliser leurs fonds comme ils le désirent et qu’ils ont droit à la protection de leurs biens contre les interventions des autorités publiques. De nombreux obstacles donc à des revendications de la FEB qui pourraient bien rester lettres mortes.

Sur le même sujet: JT du 04/04/2022

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