Fiscalité : la Cour des comptes pointe une inégalité de traitement des PME selon les régions

Chaque année, 500.000 petites et moyennes entreprises (PME) déposent une déclaration à l’impôt des sociétés. Environ 50.000 déclarations sont vérifiées annuellement par les équipes de contrôle de quatorze centres PME du SPF Finances répartis dans tout le pays. La Cour des comptes a constaté que les contrôleurs n’étaient pas répartis entre les centres PME selon le nombre de PME dont chaque centre est responsable, ni selon les risques fiscaux ou le nombre de contrôles à effectuer. Par exemple, en 2019, un centre pouvait être responsable, par jour de travail, de deux fois plus de PME ou se voir attribuer trois fois plus de contrôles qu’un autre centre. Dans certains centres, la moitié des contrôles planifiés n’ont pas pu être réalisés.

Les centres PME de Flandre et de Wallonie reçoivent des missions impératives (c’est-à-dire celles qui rapportent plus par jour de travail qu’un seuil de rentabilité établi par le SPF Finances) dont la charge de travail théorique est compatible avec leurs capacités globales de contrôle, voire largement inférieure en Région wallonne. Les centres wallons n’auraient ainsi en théorie besoin, en 2019 et 2020, que de 53% de leur temps de travail pour réaliser toutes leurs missions impératives. Ils pourraient ainsi consacrer les 47% restants à des missions indicatives. À l’inverse, les centres bruxellois n’ont pas assez de capacités de contrôle pour réaliser toutes leurs missions impératives : la charge de travail de ces missions est supérieure au temps de travail disponible (119% en 2019, 145% en 2020).

La taille du "stock" de missions indicatives par rapport à la capacité de contrôle varie aussi fortement entre les Régions : les centres PME wallons reçoivent moins de missions indicatives par rapport à leurs capacités de contrôle, tandis que les centres PME de Bruxelles en reçoivent beaucoup. "La Cour des comptes constate donc que la capacité de contrôle n’est pas répartie selon les risques fiscaux et ne permet pas une couverture identique de ceux-ci sur l’ensemble du territoire", ajoute-t-elle. Le rapport épingle aussi une égalité de traitement insuffisante dans la mise en œuvre des contrôles. L’examen d’un échantillon de contrôles fiscaux a mis en évidence diverses anomalies (non-respect des procédures, manque d’exhaustivité des dossiers, erreurs dans les montants ou heures encodés, etc.) et un manque d’encadrement et d’harmonisation de la politique de sanction. Certains services proposent d’abandonner, en cas de conclusion d’un accord, les accroissements d’impôt normalement appliqués, note la Cour. Ces pratiques ne sont pas harmonisées et, en l’absence de séparation entre fonctions de contrôle et de conclusion d’accord, donnent un large pouvoir discrétionnaire aux contrôleurs.