La chambre des mises en accusation d’Anvers a approuvé jeudi les transactions pénales que dix suspects du dossier "Mains propres" – le dossier de fraude présumée dans le football belge – ont conclu avec le parquet fédéral, a confirmé ce dernier. Une fois l’argent versé dans les délais prévus, l’action publique sera alors éteinte les concernant.
Dans le dossier "Mains propres", le parquet fédéral a demandé le renvoi de 57 personnes devant le tribunal correctionnel. Il s’agit de 56 personnes physiques et d’une société. Ils sont soupçonnés de faux en écriture, de blanchiment d’argent, d’avoir arrangé des matchs et d’appartenance à une organisation criminelle. Dix d’entre eux ont désormais conclu un accord de transaction pénale.
Cela ne signifie pas qu’ils reconnaissent leur culpabilité d’un point de vue pénal, mais bien sur le plan civil. Sous réserve du paiement d’une certaine somme, ils ne doivent pas se présenter devant le tribunal correctionnel et évitent ainsi une condamnation pénale. Cependant, ils doivent indemniser les parties lésées. Plus précisément, cela signifie qu’ils doivent payer les taxes que les autorités fiscales ont perdues à cause des contrats falsifiés.
