Fraude fiscale : l'arme atomique déployée en Belgique contre les grands fraudeurs

Fraude fiscale : l’arme " atomique " contre les grands fraudeurs bientôt déployée en Belgique

© BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Après les scandales à répétition en matière de grande fraude fiscale mis en lumière par la commission d’enquête parlementaire des " Panama papers " en 2016, l’une de ses recommandations est en passe d’être mise en œuvre.

Un accord politique est intervenu entre les composantes de la "Vivaldi". A la fois sous la pression des événements mais aussi des besoins de refinancement de l’Etat fédéral.

Guerre aux fraudeurs et aux intermédiaires financiers

La transposition sur le plan légal de la recommandation a des allures de déclaration de guerre aux grands fraudeurs et aux intermédiaires sans lesquels ils ne pourraient pas contourner les dispositifs légaux des Etats.

Ce changement aura des conséquences considérables sur les opérateurs des marchés financiers car jusqu’ici seuls les " mécanismes agressifs " consommés, terme pudique pour décrire les montages destinés à frauder, sont punissables.

Avec la conséquence que peu d’entre eux parviennent aux oreilles des autorités pénales et administratives (fisc) chargées de les réprimer, une quasi-impunité de fait car la plupart de ces montages pourtant détectables ne sont pas dénoncés à la Justice par les "gendarmes" chargés de la surveillance des banques et des marchés financiers (FSMA et Banque Nationale).

 Une impunité de fait qui encourage les plus audacieux à prendre somme toute un risque minime au regard des bénéfices escomptés.

Dénonciation obligatoire dès la préparation du "montage" de la fraude

Pour Denis Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en droit fiscal chez Bloom-Law, on s’apprête à entrer dans une toute autre configuration : " il y a jusqu’ici peu de dénonciations par les autorités de surveillance des marchés financiers parce que les conditions à réunir pour prendre cette obligation déclarative sont très lourdes. Il faut que la fraude fiscale soit consommée, alors que dans l’avant-projet de loi cette condition a disparu".

La conséquence de cette disparition est cruciale et constitue pour l’avocat Philippe, un saut qualitatif important pour renforcer la portée dissuasive du cadre légal : " Même une simple préparation d’un mécanisme " agressif " particulier envisagé par un client devra être désormais dénoncée. La simple conception d’un montage suffira pour faire naître une obligation déclarative de tous les intermédiaires approchés et en cas de dissimulation ce sont les autorités de contrôle, la FSMA et la Banque Nationale qui devront les dénoncer aux autorités judiciaires pour des suites pénales ".

Une situation qui devrait rendre impossible tout montage au départ de la Belgique sous peine de voir la personne physique à l’origine du montage et la personne morale qui le couvre passibles de sanctions pénales avec les conséquences civiles, fiscales et d’agréments qui en découlent. Seraient désormais visés les fraudeurs mais aussi leurs intermédiaires qu’ils soient des conseillers privés, experts d’une fiduciaire, banquiers, assureurs, etc.

Sanctions pénales pour ceux qui prêtent leur concours à la fraude

Pour le député Ahmed Laaouej qui présidait la commission " Panama Papers ", la volonté est clairement d’imposer aux opérateurs une transmission obligatoire d’informations " ce qui va très clairement décourager le secteur bancaire, le secteur financier de manière générale, de prêter son concours ne fût-ce qu’à la préparation, ce qui veut dire que pour ces intermédiaires, le risque devient particulièrement important parce qu’il y a des sanctions pénales qui peuvent trouver à s’appliquer ".

S’assurer que la filière judiciaire puisse suivre le volume d’activité

Les travaux de la commission "Panama Papers" ont mis en évidence les failles de la réglementation. Mais aussi la faiblesse structurelle de la Justice en matière de répression des délits financiers. Car ce n’est pas tout d’épingler de temps à autre, un "gros poisson" qui fera la une des médias durant quelques semaines, encore faut-il qu’au terme d’une procédure longue, le dossier pénal ne se termine pas sur une simple déclaration de culpabilité sans peine ou par un acquittement "technique" par KO de la partie poursuivante faute d’être en mesure d’apporter des preuves réunies de manière licite.

Pour Ahmed Laaouej, l’accord politique intervenu au sein de la Vivaldi marque véritablement un tournant mais il faut aussi que le département de la Justice puisse suivre : " il faut en priorité qu’on puisse renforcer les sections financières des Parquets et qu’on puisse veiller au niveau de la police fédérale que les services en charge de ces enquêtes financières et de la lutte contre le blanchiment soient suffisamment dotés".

En Belgique, il n’existe pas comme en France de Parquet National financier (depuis 2014) mais de simples sections au sein des parquets dont les moyens d’enquête sont notoirement insuffisants face à l’ampleur de la tâche, créant du même coup au sein de la population, un sentiment "de justice à deux vitesses ".

Pour obtenir des résultats à la hauteur des ambitions, il faudra dès lors faire plus qu'un nouveau ravalement de façade du palais de Justice de Bruxelles...

 

Archives JT 04/04/2016: début de l'affaire "Panama papers"

Panama Papers : l'enquête

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